Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur une procédure de communication
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Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant sur une procédure de communications est un traité ouvert aux états parties à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Protocole a été adopté par l'Assemblée générale des Nations Unies le 19 décembre 2011 et est entré en vigueur le 14 avril 2014, après ratification par 10 états.
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En octobre 2022, le Protocole est signé par 52 états et ratifié ou adhéré par 50 états[1].