Règlement sur les services numériques
règlement de l'Union européenne relatif au renforcement de la protection des consommateurs en matière de services et de produits numériques / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Le règlement sur les services numériques, aussi appelé législation sur les services numériques (en anglais : Digital Services Act, DSA), est un texte législatif proposé par la Commission européenne et visant à lutter contre la propagation de contenu illicite en ligne. C’est une proposition sœur de la législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act, DMA)[1].
Faits en bref Titre, Sigle ...
Législation sur les services numériques
Titre | Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE |
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Sigle | DSA |
Référence | Règlement (UE) no 2022/2065 |
Organisation internationale | Union européenne |
Territoire d'application | Espace économique européen |
Type | Règlement de l'Union européenne |
Branche | Droit de l'Internet |
Législature | 9e législature |
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Gouvernement | Commission von der Leyen |
Adoption | |
Publication | |
Entrée en vigueur | et applicable à partir du , toutefois, l’article 24, paragraphes 2, 3 et 6, l’article 33, paragraphes 3 à 6, l’article 37, paragraphe 7, l’article 40, paragraphe 13, l’article 43 et le chapitre IV, sections 4, 5 et 6, sont applicables à partir du 16 novembre 2022. |
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Le règlement s'applique aux « très grandes plateformes » du numérique dès août 2023 puis à tous les acteurs du numérique à partir du 17 février 2024[1],[2].