Responsabilité des commettants du fait de leurs préposés en droit civil français
Type de responsabilité civile français découlant de multiples jurisprudences / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La responsabilité des commettants du fait de leurs préposés est un type de responsabilité du fait d'autrui. Il s'agit de la situation dans laquelle un employé cause un dommage à un tiers et engage dès lors la responsabilité délictuelle de son employeur.
Faits en bref
|
|
Fermer
Ce type de responsabilité est régi à l'article 1242 du Code civil dont son 5e alinéa dispose que :
- « Les maîtres et les commettants, (sont solidairement responsables) du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés »