Saisie immobilière (France)
saisie judiciaire qui permet de vendre un bien immobilier afin de rembourser des créanciers / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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En droit français, la saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers.
La procédure de saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles articles 2190 et suivants du code civil Abrogé par Ordonnance no 2011-1895 du - art. 4 (V) et par le livre III du code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution (« JEX ») contrôle la régularité de la procédure, tranche les litiges qui peuvent naître à cette occasion et ordonne la vente du bien saisi. Auparavant, il existait un juge de la saisie immobilière[1].
Une saisie immobilière est mise en œuvre par un créancier dans le but de recouvrer sa créance. Il doit disposer pour cela d'un titre exécutoire, c'est-à-dire une décision de justice définitive, qui constate la dette et ordonne au débiteur de procéder au paiement. Le montant de la créance ne doit pas être dérisoire par rapport à la valeur du bien immobilier