Loading AI tools
De Wikipédia, l'encyclopédie libre
La SUIR ou La société unipersonnelle d'investissement à risque est un dispositif créé par la loi de Finance 2004 de façon à encourager l'investissement personnel dans des startups par des Business angels. La SUIR est une société par actions simplifiée (SAS) constituée d’une seule personne physique. L'objet exclusif de la société est la souscription en numéraire au capital de sociétés remplissant certaines conditions. Dans le dispositif de 2004 les conditions d'investissement étaient les suivantes :
Sous réserve de remplir toutes les conditions d’application du dispositif, la SUIR est exonérée d’impôt sur les sociétés pendant 10 ans. L’associé unique est exonéré d’IR au titre des dividendes perçus de la SUIR sous certaines conditions.
La loi de finance 2006 assouplit le dispositif pour le rendre plus adapté aux investisseurs providentiels à partir du :
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.