Société d'exercice libéral
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Les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont un ensemble de formes juridiques françaises qui permettent aux membres des professions libérales d’exercer leurs activités en association sous forme de sociétés de capitaux, par analogie aux types de sociétés prévues par le Code de commerce :
- SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée (analogue à la SARL de droit commun) ;
- SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme (analogue à la SA de droit commun) ;
- SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée (analogue à la SAS de droit commun) ;
- SELCA ou SELACA: société d’exercice libéral en commandite par actions (analogue à la SCA de droit commun).
C'est un mode d’exercice d’une activité libérale et non pas une nouvelle structure juridique, les règles de fonctionnement de ces différents types de sociétés renvoyant à celles de leurs analogues de droit commun.
Une SEL est soumise à toutes les dispositions prévues par la loi du sur les sociétés commerciales, sauf dispositions spéciales prévues par la loi du [1] puis par l'ordonnance du 8 février 2023[2] qui a réformé et unifié les règles pour les différentes professions. Les décrets d’application fixent des spécificités propres à chaque profession. Il s'agit principalement de règles quant à la détention des parts sociales ou actions, pour garantir l'indépendance professionnelle des associés exerçant dans la structure.
A noter que si la responsabilité limitée s'applique aux associés de SELARL, SELAFA et SELAS et aux commanditaires de la SELACA pour les dettes liées à l'exploitation de la société (salaires, charges sociales, loyers, emprunts...), la responsabilité civile professionnelle en est exclue : chaque associé exerçant sa profession à titre libéral dans la société reste personnellement responsable, de manière illimitée, en cas de faute ou d'erreur commise dans le cadre de sa profession. La société reste cependant responsable civilement pour les erreurs et fautes commises par les professionnels exerçant dans la société au titre d'un contrat de travail avec celle-ci.