Taxe d'aménagement
taxe due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de permettre aux collectivités de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La taxe d'aménagement est une taxe, instituée à compter du par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, au profit de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, du département et de la région d'Île-de-France, qui peut être due en France à l'occasion d'opérations de constructions immobilières, afin de leur permettre de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs des schémas de cohérence territoriales (SCOT)[1], et, par exemple, la création ou l'extension d'équipements (routes, assainissement, écoles…) induits par l'urbanisation.
Elle succède, dans le cadre d'une importante réforme de la fiscalité d'urbanisme, à la taxe locale d'équipement, et remplace, immédiatement (dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS et dans les communautés urbaines) ou en 2015, une dizaine d'anciennes taxes et participations[2] dont les PAE (programme d'aménagement d'ensemble), TLE, TDENS qui était associées aux permis et déclarations préalables.
Du , jusqu'à son abrogation en 2021, un versement pour sous-densité est susceptible d'être perçu auprès des constructeurs de projets situés dans la plupart des zones urbaines ou à urbaniser[3].
La taxe d'aménagement ne doit pas être confondue avec la taxe d'habitation ou la taxe foncière.