Top Qs
Chronologie
Chat
Contexte
État de calamité naturelle exceptionnelle
situation légale française De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Remove ads
L'état de calamité naturelle exceptionnelle est une situation légale française qui est applicable par décret préfectoral selon l'article no 239 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) promulguée le . Elle permet de faciliter le traitement des procédures juridiques et administratives en réponse à une catastrophe naturelle de grande ampleur, notamment en suspendant les délais administratifs.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Ne doit pas être confondu avec État de catastrophe naturelle.
Il est déclenché pour la première fois à Mayotte le après le passage du cyclone Chido[1].
Remove ads
Références
Wikiwand - on
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Remove ads