Acte pour incorporer la Cité de Québec

L'Acte pour incorporer la Cité de Québec est une loi attribuant la personnalité morale à la ville de Québec.

Acte pour incorporer
la Cité de Québec

Données clés

Présentation

Référence	Statuts provinciaux du Bas-Canada, 1 Guillaume IV, CAP. LII
Pays	Empire britannique
Province	Bas-Canada
Langue(s) officielle(s)	Français et anglais
Type	Loi du Parlement

Adoption et entrée en vigueur

Législature	14e législature (1re session)
Gouvernement	Gouvernement Whitworth-Aylmer
Adoption	31 mars 1831
Sanction	12 avril 1832
Entrée en vigueur	5 juin 1832

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Les Statuts provinciaux du Bas-Canada (1831)

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Mesures

Sceau de Québec, adopté à la suite de l'incorporation de la Cité.

L'Acte crée la démocratie municipale en instaurant des élections et en créant le conseil de ville et la fonction de maire de Québec. La cité est divisée en 10 quartiers possédant chacun 2 conseillers.

En tant que corporation, elle peut demander des « cotisations auprès de ses membres » (pouvoir de taxation auprès des citoyens) et contracter des emprunts.

L'administration municipale peut prendre la relève du régime des juges de paix^[1],[2].

Suite

La loi incluait une échéance fixée au 1^er mai 1836. À ce moment, elle est devenue invalide et le gouvernement décide de ne pas la renouveler. Elle est cependant reconfirmée en 1841. Il n'y aura donc aucune autorité municipale entre 1836 et 1840.

Cet acte est l'ancêtre de la Charte de la ville de Québec^[3].