Top Qs
Chronologie
Chat
Contexte

Audition (droit français)

procédure judiciaire De Wikipédia, l'encyclopédie libre

Remove ads

L'audition est une procédure d'interrogatoire effectuée par des forces de l'ordre et magistrats (notamment les juges d'instruction), dans le cadre d'une enquête.

Application

En France depuis 1993, selon l'article 78 du code de procédure pénale[1] on peut auditionner le plaignant, les suspects ou des témoins. Ces personnes n'ont pas à prêter serment et elles ne peuvent être entendues que le temps nécessaire à leur audition. Les personnes convoquées pour une audition ont l'obligation de comparaître ; au besoin l'autorité peut avoir recours à la force publique.

Selon Jean Pradel, l'audition est une bonne chose car elle évite la garde à vue.[réf. nécessaire]

Remove ads

Notes et références

Voir aussi

Loading related searches...

Wikiwand - on

Seamless Wikipedia browsing. On steroids.

Remove ads