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Convention européenne d'extradition
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La Convention européenne d’extradition est un traité international d’extradition signé le par les États membres du Conseil de l’Europe et entrée en vigueur le .
La Convention pose un cadre général applicable aux extraditions, laissant aux États une latitude pour légiférer sur les modalités dans le respect des droits de l'homme[1].
Elle compte 50 membres, dont les 46 membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'Israël[2], l'Afrique du Sud[3] la Corée du Sud[3] et le Chili[4].[note 1]
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Application
Signée le entre les membres du Conseil de l'Europe, la Convention entre en vigueur le .
L'entrée en vigueur du mandat d'arrêt européen en 2004 a limité l'application de la Convention entre les membres du Conseil de l'Europe. Cependant, n'ayant pas été abrogée[5] elle reste le fondement juridique principal en matière d'extradition avec les États non membres du Conseil de l'Europe[6], et peut être invoquée sur les points de silence du mandat d'arrêt européen.
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Protocoles additionnels
Il y a en tout quatre protocoles additionnels à la Convention :
- Le premier Protocole additionnel du ajoutant des infractions (non politiques) au nombre de celles susceptibles d'ouvrir la procédure européenne d'extradition[7] ;
- Le deuxième Protocole additionnel du simplifiant la procédure et ajoutant l'extradition pour exécution d'une peine[8] ;
- Le troisième Protocole additionnel du levant l'exception de nationalité[9] ;
- Le quatrième Protocole additionnel du allégeant la procédure notamment en cas de consentement de l'intéressé[10].
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Notes et références
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