Fermeture administrative

Une fermeture administrative est un acte administratif, formalisant la décision prise par une administration publique de procéder à la fermeture d'un établissement (scolaire, commercial, etc.).

Cette décision peut faire suite à des constats de manquements à diverses réglementations (manquement à l'hygiène, au règlement de sécurité en matière de risque d'incendie, etc.) ou en cas de trouble à l'ordre public.

Liens externes

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• fermeture administrative, sur le Wiktionnaire

• Léna Cazenave, « En quoi consiste une fermeture administrative ? », sur legalstart.fr, 28 février 2024 (consulté le 17 septembre 2024)

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