Loi de départementalisation

La loi de départementalisation est une loi française adoptée en 1946 érigeant en départements les « quatre vieilles colonies » issues du premier empire colonial français : la Guadeloupe, la Martinique, La Réunion et la Guyane.

Loi de départementalisation

Données clés

Présentation

Titre	Loi no 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française
Pays	France
Territoire d'application	Guadeloupe, y compris Saint-Barthélemy et Saint-Martin Guyane française Martinique La Réunion
Langue(s) officielle(s)	français
Type	loi

Adoption et entrée en vigueur

Législature	Assemblée nationale constituante
Gouvernement	Gouvernement provisoire de la République française
Promulgation	19 mars 1946

Sénatus-consulte du 3 mai 1854

modifier

La loi a été adoptée à l’unanimité sur la proposition d’Aimé Césaire, le plus jeune parmi les députés d’outre-mer. C’est l’achèvement symbolique et effectif de l’intégration. Ces territoires sont alors séparés de l’Empire colonial : ils sont désormais administrés par des préfets dépendant du ministère de l’Intérieur.

Élaboration de la loi

La loi de départementalisation est issue de plusieurs propositions de lois : la première, présentée par Léopold Bissol, concernait la Martinique ; la deuxième, présentée par Gaston Monnerville, concernait la Guyane ; et la troisième, présentée par Raymond Vergès, concernait La Réunion ; la dernière, pour la Guadeloupe, par Eugénie Éboué-Tell^[1].

Texte de la loi

* JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE ^[2]*

LOI n^o 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.

L'Assemblée nationale constituante a adopté, le Président du Gouvernement provisoire de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

• Art. 1^er. - Les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française sont érigées en départements français.
• Art. 2. - Les lois et décrets actuellement en vigueur dans la France métropolitaine et qui ne sont pas encore appliqués à ces colonies feront, avant le 1^er janvier 1947, l'objet de décrets d'application à ces nouveaux départements.
• Art. 3. - Dès la promulgation de la présente loi, les lois nouvelles applicables à la métropole le seront dans ces départements, sur mention expresse insérée aux textes. La présente loi, délibérée et adoptée par l'Assemblée nationale constituante, sera exécutée comme loi de l'État.

Fait à Paris, le 19 mars 1946
Felix Gouin.

Par le Président du Gouvernement provisoire de la République : Le ministre de la France d'outre-mer, Marius Moutet. Le ministre de l'intérieur, André Le Troquer.

Évolutions de la loi

L'article 84 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946 modifia la loi n° 46-451^[3].

Loi n° 47-1374 du 26 juillet 1947 prorogea, jusqu'au 31 décembre 1947, le délai imparti au Gouvernement, par l'article 2 de la loi n° 46-451, pour édicter les décrets d'application des lois et décrets en vigueur dans la France métropolitaine et qui n'étaient pas encore appliqués à ces colonies^[4].

Ce même délai est encore prolongé jusqu'au 31 mars 1948 par la loi du 6 janvier 1948^[5].

Commémorations

Le vote de cette loi de départementalisation est périodiquement célébré dans les territoires concernés. Des odonymes contenant la date du Dix-Neuf-Mars 1946 contribuent à maintenir cette mémoire.