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Loi fédérale (Allemagne)
les normes juridiques adoptées ou promulguées au niveau fédéral en Allemagne De Wikipédia, l'encyclopédie libre
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Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral.
Cet article ne cite pas suffisamment ses sources ().
Pour les articles homonymes, voir Loi fédérale.
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