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Saisine (recours)
saisie d'instances judiciaires De Wikipédia, l'encyclopédie libre
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En droit, la saisine est le recours à un organe juridictionnel ou à une autorité de police (agent ou un officier de police judiciaire en France).
Pour les articles homonymes, voir Saisine.
La saisine peut, par exemple, être constituée par un dépôt de plainte ou un flagrant délit (flagrance).
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Droit canadien
Le terme est également utilisé par des juristes canadiens, en parlant par exemple d'une saisine devant la Cour suprême du Canada[1].
Notes et références
Articles connexes
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