Top Qs
Chronologie
Chat
Contexte

Silence vaut acceptation

De Wikipédia, l'encyclopédie libre

Remove ads

L'expression Silence vaut acceptation - parfois, « silence vaut accord » - se réfère à un principe de droit français, en particulier dans les relations avec les administrations, ou dans certains contrats.

Articles détaillés : Décision implicite en droit administratif français et Consentement en droit civil français.

Cette page est une très courte ébauche oubliée.

Voir aussi

Article connexe

Loading related searches...

Wikiwand - on

Seamless Wikipedia browsing. On steroids.

Remove ads
Remove ads