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Système NOR
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Pour les articles homonymes, voir NOR.
Le système NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés en France depuis le . Le code ainsi attribué est appelé « numéro NOR » ou simplement « NOR ».
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Origine et portée
Résumé
Contexte
Le système NOR a été créé par la circulaire du du secrétariat général du Gouvernement, Renaud Denoix de Saint Marc, par délégation du Premier ministre, Jacques Chirac[α]. Il est entré en vigueur pour les textes publiés à partir du suivant, après une expérimentation dans trois ministères[1].
La numérotation normalisée a pour objectif de faciliter :
- le repérage de tous les textes officiels dès leur première émission, afin d'assurer un meilleur suivi de leur élaboration ;
- l'établissement de statistiques sur l'activité normative des administrations ;
- le classement rationnel de ces textes dans les divers fonds documentaires ;
- leur enregistrement et leur recherche dans les banques de données juridiques, conformément au décret de qui a créé le Centre national d'information juridique (CNIJ) et la Commission de coordination de l'informatique juridique (CCIJ)[β] ;
- l'accès du public à ces textes.
Font l'objet de la numérotation :
- tous les actes publiés dans l'édition Lois et décrets du Journal officiel de la République française, qu'il s'agisse de textes de portée générale ou de mesures individuelles ou collectives, avis, communications ;
- tous les actes de portée générale publiés dans les bulletins officiels des ministères.
Pour la plupart des textes, il est possible de chercher un texte publié sur le site Légifrance par son numéro NOR, et d'établir un lien hypertexte vers celui-ci avec une URL rédigée de la façon suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=nor en remplaçant nor par le numéro effectif[a].
La circulaire a été reprise en annexe des circulaires du [γ] et du [δ] relatives aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel[2].
Néanmoins, en pratique, le système NOR n'est pas utilisé par les juristes[3].
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Structure du NOR
Résumé
Contexte
Le NOR est composé de douze caractères alphanumériques :
- un code à trois lettres identifiant l'institution (ministère, ministère délégué, autorité administrative indépendante, établissement public, etc.) se trouvant à l'origine du texte. Ce code est fourni par une table de codification interministérielle dont la mise à jour est assurée par le secrétariat général du Gouvernement ;
- une lettre identifiant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte, la lettre
Xétant réservée au secrétariat général du Gouvernement tandis que la lettreLest utilisée pour les textes du Conseil constitutionnel se rapportant à une loi. Chaque ministère ou autorité administrative indépendante établit et tient à jour la liste codée de ces directions ou services ; - deux chiffres pour identifier l'année de la mise à la signature du texte (qui peut être différente de son année effective) ;
- cinq chiffres identifiant un numéro d'ordre, pris dans une séquence propre à chaque responsable de l'attribution du NOR au sein du ministère ou l'autorité administrative indépendante concerné ;
- une lettre pour identifier la nature du texte.
Trois premières lettres du code
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Les trois premières lettres du code ont été essentiellement définies par la pratique, car la volatilité des producteurs de texte (à chaque remaniement ministériel, changement de périmètre de compétences, etc.) empêche de les fixer de manière contraignante[4].
Leur signification est la suivante[4],[b],[5] :
Ministères et ministres délégués
ACT: Artisanat, Commerce et TourismeACV: Anciens combattants et Victimes de guerreAFS: Affaires sociales et SantéAGL: AgroalimentaireAGR: AgricultureANC: Anciens combattantsAPP: Apprentissage et Formation professionnelleARC: Aménagement du territoire, Ruralité et Collectivités territorialesARM: ArméesASE: Affaires sociales et EmploiASS: Relations avec l'Assemblée nationaleATE: Aménagement du territoire et EnvironnementATR: Aménagement du territoire et ReconversionsAVI: Aménagement du territoire, Ville et IntégrationBCF: Budget, Comptes publics et Fonction publiqueBCR: Budget, Comptes publics et Réforme de l'ÉtatBUD: BudgetCOP: CoopérationCOT: Collectivités territorialesCPA: Action et Comptes publicsDCT: DécentralisationDEF: DéfenseDEV: Écologie, Développement et Aménagement durablesECE: Économie, Finances et EmploiECO: ÉconomieENE: ÉnergieESR: Enseignement supérieur et RechercheFAM: Famille et EnfanceFCE: Finances et Commerce extérieurFRA: FrancophonieFPP: Fonction publiqueHAN: Personnes handicapéesILE: Intégration et Lutte contre l'exclusionIMI: Immigration, Intégration, Identité nationale et CodéveloppementIND: IndustrieINT: IntérieurIOC: Intérieur, Outre-mer et Collectivités territorialesJSA: Jeunesse et Solidarités activesJUS: JusticeMAE: Affaires étrangères et européennesMCC: Culture et CommunicationMEN: Éducation nationaleMES: Emploi et SolidaritéMLV: Logement et VilleMOM: Outre-merMTS: Travail, des Relations sociales et de la SolidaritéPRM: Premier ministreRES: Recherche et Enseignement supérieurSJS: Santé, Jeunesse et SportsSOC: Affaires socialesSPR: SportsSPS: Santé et SportsSSA: Solidarités et SantéSTF: Santé et FamilleTRE: Transition écologique et solidaireTRA: TransportsVIL: VilleVJS: Ville, Jeunesse et Sports
Autorités administratives indépendantes
ACA: Autorité de contrôle des assurances et des mutuellesACN: Autorité de contrôle des nuisances aéroportuairesACO: Autorité de la concurrenceACP: Autorité de contrôle prudentielADE: Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalitéALD: Agence française de lutte contre le dopageAMF: Autorité des marchés financiersAMT: Autorité de régulation des mesures techniquesANJ: Autorité nationale des jeuxARA: Autorité de régulation des transportsARD: Autorité de régulation de la distribution de la presseARJ: Autorité de régulation des jeux en ligneART: Autorité de régulation des communications électroniques et des postesASN: Autorité de sûreté nucléaireCAD: Commission d'accès aux documents administratifsCBA: Commission bancaireCCA: Commission de contrôle des assurancesCCC: Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiquesCCL: Commission nationale de la communication et des libertésCCO: Conseil de la concurrenceCDH: Commission nationale consultative des droits de l'hommeCEA: Comité des entreprises d'assurance (d)CIS: Commission nationale de contrôle des interceptions de sécuritéCIV: Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléairesCND: Commission nationale de déontologie de la sécuritéCNI: Commission nationale de l'informatique et des libertésCNP: Commission nationale du débat publicCNT: Commission nationale de contrôle des techniques de renseignementCOB: Commission des opérations de bourseCPL: Contrôleur général des lieux de privation de libertéCRE: Commission de régulation de l'énergieCSA: Conseil supérieur de l'audiovisuelCSD: Commission du secret de la Défense nationaleCTF: Commission pour la transparence financière de la vie politiqueDFD: Défenseur des droitsHAD: Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internetHAS: Haute Autorité de santéHAT: Haute Autorité pour la transparence de la vie publiqueHCE: Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurMED: Médiateur de la RépubliqueMNE: Médiateur national de l'énergiePLD: Conseil de prévention et de lutte contre le dopageRCA: Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Établissements publics
ANF: Agence nationale des fréquencesCNR: Centre national de la recherche scientifiqueFPT: Centre national de la fonction publique territorialeIRD: Institut de recherche pour le développementNED: Institut national d'études démographiquesRAG: Institut national de la recherche agronomiqueRIA: Institut national de recherche en informatique et en automatiqueTEA: Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Organismes de droit privé
Autres
BDF: Banque de France - Conseil de la politique monétaire (d)CDB: Cour de discipline budgétaire et financièreCDC: Caisse des dépôts et consignationsCES: Conseil économique et socialCET: Conseil d'ÉtatCJR: Cour de justice de la RépubliqueCPT: Cour des comptesCSC: Conseil constitutionnelCTN: Commission générale de terminologie et de néologieCTR: Assemblées délibérantes de collectivités territoriales (conseils régionaux, conseils généraux puis départementaux, conseils territoriaux, assemblées de collectivités territoriales uniques, etc.)DIV: Haute Cour de justice ou élections présidentiellesHCF: Haut Conseil des finances publiquesHRU: Hors rubriqueICE: Informations relatives au Conseil économique, social et environnementalIDI: Informations diverses (statistiques mensuelles des vins, cours des monnaies, situation hebdomadaire de la Banque de France, etc.)INP: Informations parlementairesJCE: extraits du Journal officiel de l'Union européenneLDP: Loi du pays de Polynésie françaisePRE: Présidence de la République françaiseVDP: Ville de Paris
Dernière lettre du code
La signification de la dernière lettre du code est la suivante[4],[6] :
A: ArrêtéB: Tableau (d'avancement, des ouvertures de crédits, etc.)C: CirculaireD: DécretE: ExequaturF: 2e rectificatifG: Communiqué (remise de lettres de créance, etc.)H: 3e rectificatifI: 4e rectificatifJ: InstructionK: ListeL: LoiM: 5e rectificatifN: Note de serviceO: Accord collectif dans la fonction publiqueP: RapportQ: AvenantR: OrdonnanceS: Décision (Conseil constitutionnel, autorités administratives, etc.)T: Citation à l'ordre de la NationV: Avis (homologation et annulation de normes, concours et vacance d'emploi, etc.)W: Réponse ministérielleX: Autres textes (délibérations, règlements, saisine du Conseil constitutionnel, observations du gouvernement, etc.)Y: AmnistieZ: 1er rectificatif
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Références
Voir aussi
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