Faits en bref

Traités constitutifs
de l'Union européenne

Données clés
Traité sur l'Union européenne (1993 - 2009) Traité de Maastricht (1992) Traité d'Amsterdam (1997) Traité de Nice (2001) Traité sur l'Union européenne (2009 - ) Traité de Lisbonne (2009)

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Articles détaillés : Politiques de l'UE et Traités de l'Union européenne.

Statut

Au regard du droit international, l'Union européenne dispose de la personnalité juridique^[77] et son statut résulte d'un traité qui ne peut être modifié que par l'accord unanime de tous ses signataires. Comme les autres organisations régionales (Mercosur, ASEAN, etc.), l'UE exerce ses prérogatives sur un champ géographique restreint ; cependant, elle dispose d'un rôle politique propre et d'un pouvoir de contrainte sur ses membres de façon plus importante que dans une organisation régionale classique^[78].

La nature de l'Union européenne fait débat parmi les spécialistes. Les États membres de l'Union européenne la distinguent nettement des autres organisations internationales.

L'UE présente des aspects propres à une entité de type « confédéral », étant créée sur la base de traités et par des États qui ont le droit de la quitter (toutefois, certains États fédéraux donnent également le droit de sécession). Elle résulte néanmoins d'une intégration plus poussée, sa législation ayant généralement un « effet direct » sur les droits des citoyens^[79]. Elle présente donc des aspects supranationaux comme l'existence de la Commission européenne promouvant l'intérêt général de l'Union, ou l'existence d'une majorité qualifiée (et non l'unanimité) comme règle de vote par défaut au Conseil de l'UE^[79].

L'Union présente par ailleurs des aspects étatiques, comme une monnaie commune ou une citoyenneté. Elle ne peut toutefois pas être qualifiée d'État, n'ayant ni compétence générale (principe d'attribution, bien que cela soit le cas dans certains États fédéraux), ni peuple per se, ni du monopole de violence légitime^[80].

Aussi, on préfère souvent voir en l'UE une entité sui generis^[81], formant une catégorie à elle seule et n'entrant dans aucune autre. Les Allemands, les Autrichiens et les Belges germanophones donnent à ce type de structure le nom de staatenverbund, terme allemand sans équivalent dans d'autres langues mais qui revient à penser en termes de gouvernance multi-niveau^[82] : comme dans une fédération, il y a une entité supérieure aux États ; mais bien que les compétences de celle-ci dans certains domaines relèvent d'un transfert de souveraineté, les États membres restent unitaires (à moins d'être déjà fédéraux comme l'Allemagne, l'Autriche ou la Belgique)^[83]. Pour Robert Schütze, l'Union européenne rompt avec la tradition juridique européenne en basant son fonctionnement sur l'idée d'une « souveraineté divisée » qui est une combinaison des niveaux nationaux et international. En ce sens, l'Union européenne ne serait pas un État fédéral, ni une confédération, mais une « fédération d'États »^[84].

Au cours des années 2000, le modèle de l'UE a inspiré la formation d'autres organisations régionales visant elles aussi une intégration politique poussée : l'Union africaine en 2002, l'Union des nations sud-américaines en 2008 et l'Union économique eurasiatique en 2015^[85].

La conduite de l'UE a toujours hésité entre les voies intergouvernementale (où les États conservent l'ensemble de leurs prérogatives) et fédérale (où une partie de la souveraineté des États est déléguée à l'Union)^[86]. Dans le premier cas, les décisions communautaires sont en fait des traités entre États et doivent donc être prises à l'unanimité. Ce modèle, proche du principe des organisations intergouvernementales classiques, est défendu par le courant « eurosceptique » pour qui seuls les chefs d'État ont la légitimité démocratique pour représenter leurs citoyens^[86]. Ce sont donc les nations qui doivent contrôler les institutions de l'Union. Le second cas correspond au modèle défendu par le courant « europhile » des fédéralistes, qui estiment que les institutions doivent représenter directement les citoyens et que les modalités de prise de décision au sein des institutions doivent être adaptées au fil des élargissements^[86].

La question de l'évolution de l'Union européenne est très discutée par les opinions et les gouvernements des pays membres^[86]. Après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le contrôle de l'Union reste hybride : le Conseil est le représentant des États (pour les décisions ne requérant pas l'unanimité, les voix de chaque État sont cependant pondérées par leur poids démographique)^[87] et le Parlement, le représentant des citoyens. Le mode de gestion de l'Union est donc aujourd'hui un des enjeux des luttes d'influence entre les différentes institutions européennes^[88].

Compétences propres et partagées

Les compétences diverses au sein des trois piliers, qui souvent se recoupent et se superposent, constituent un enchevêtrement difficile à aborder, même pour les experts. Cette opacité pousse les États membres à donner mission à la Convention sur l'avenir de l'Europe de simplifier le fonctionnement des institutions^[89]. Cette dernière a notamment suggéré de fusionner les trois piliers, ce qui est réalisé avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. On peut toutefois continuer à distinguer les domaines, selon que l'Union y exerce une « compétence exclusive », une « compétence partagée » (ou concurrente) avec les États membres, ou une « compétence complémentaire » (d'appui ou de coordination)^[90].

Compétences exclusives
Article 3 du TFUE

Seule l'Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants, les États membres ne pouvant le faire par eux-mêmes que s'ils sont habilités par l'Union, ou pour mettre en œuvre les actes de l'Union.

Union douanière
Règles de concurrence intracommunautaires
Union économique et monétaire
Développement durable (conservation des ressources biologiques en mer et sur terre)
Commerce extracommunautaire
Conclusion de certains accords internationaux

Compétences partagées
Article 4 du TFUE

L'Union et les États membres peuvent légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans ces domaines. Les États membres exercent leur compétence dans la mesure où l'Union n'a pas exercé la sienne. Les États membres exercent à nouveau leur compétence dans la mesure où l'Union a décidé de cesser d'exercer la sienne.

Marché commun
Politique sociale (limitée aux aspects définis dans le TFUE)
Politique régionale (cohésion économique, sociale et territoriale)
Politique agricole et halieutique
Politique de recherche et d'innovation (en)
Politique énergétique
Politique environnementale
Protection des consommateurs
Politique des transports
Réseaux transeuropéens
Espace de liberté, de sécurité et de justice
Coopération au développement et aide humanitaire
Enjeux communs de sécurité en matière de santé publique

Compétences de coordination
Article 6 du TFUE

L'Union dispose d'une compétence pour mener des actions pour appuyer, coordonner ou compléter l'action des États membres.

Politique culturelle
Politique industrielle
Politique touristique
Politique d'éducation, de formation et de la jeunesse (en)
Protection et amélioration de la santé
Protection civile
Coopération administrative

Institutions

Article détaillé : Institutions de l'Union européenne.

L'Union européenne est dotée de sept institutions principales, qui jouent chacune un rôle spécifique.

Pouvoir exécutif

Le Conseil européen est le sommet des chefs d'État et de gouvernement des États membres, il donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et les grandes orientations de ses politiques. Le Conseil élit son président pour deux ans et demi^[91].
La Commission européenne est le moteur de l'Union, elle a un rôle co-exécutif avec le Conseil européen ; son président, élu par le Conseil européen pour un mandat de cinq ans et approuvé par un vote du Parlement européen, nomme 27 commissaires avec lesquels il est responsable devant le Parlement, qui peut les censurer par un vote des deux tiers^[92].

Pouvoir législatif

Le Conseil de l'Union européenne est la composante législative de l'Union où se réunissent les ministres des États membres (par portefeuille), représentant les gouvernements. Le Conseil de l'Union est présidé à tour de rôle par le ministre des Affaires étrangères de chaque État membre, pour six mois. Le nombre de voix d'un pays est plus ou moins fonction de sa puissance démographique^{[Note 15]}. Pour les décisions importantes, le traité de Nice, puis celui de Lisbonne instituent de nouvelles règles de vote^[93], notamment la nécessité d'avoir une majorité qualifiée en faveur de la décision envisagée^{[Note 16]}. La majorité qualifiée est atteinte si elle « regroupe au moins 55 % des États membres représentant au moins 65 % de la population de l'Union européenne »^[94]. Lorsque le Conseil européen ne statue pas sur une proposition de la Commission, la majorité qualifiée doit alors atteindre « au moins 72 % des États membres représentant au moins 65 % de la population »^[95].
Le Parlement européen a un rôle co-législatif avec le Conseil de l'Union et vote seul le budget, ses membres sont directement élus tous les cinq ans par les citoyens des États membres^[96]. Les eurodéputés élisent leur président pour trente mois, au début et à la moitié de chaque législature.

Pouvoir judiciaire

La Cour de justice de l'Union européenne garantit le respect de la législation et veille à l'uniformité de son interprétation^{[Note 17]}. Elle regroupe trois juridictions : la Cour de justice, le Tribunal et le Tribunal de la fonction publique^[97].

Institutions économiques et financières

La Cour des comptes est l'organe de contrôle de l'utilisation correcte et légale du budget de l'Union^[98].
La Banque centrale européenne est responsable de la politique monétaire et de la gestion de l'euro^[99].

Autres organes et organismes

À côté de ces sept institutions, on trouve quatre autres organes importants :

Le Comité économique et social qui exprime les opinions de la société civile organisée dans les domaines économique et social^[100].
Le Comité européen des régions, qui exerce des fonctions consultatives auprès des institutions de l'Union dans les domaines politiques qui concernent directement les autorités locales et régionales. Constitué d'élus et de responsables politiques territoriaux, son siège est à Bruxelles où il tient jusqu'à six sessions plénières par an^[101]^,^[102].
Le médiateur européen qui traite les plaintes des citoyens européens pour mauvaise administration de la part des institutions ou organes de l'Union et dont le siège est à Strasbourg^[103]^,^[104].
La Banque européenne d'investissement qui contribue à la réalisation des objectifs de l'Union en finançant des projets d'investissement^[105].

Jusqu'au 31 décembre 2009, le chef d'État ou de gouvernement d'un États membre - pendant les six mois où son ministre des Affaires étrangères présidait le Conseil de l'Union européenne - présidait de son côté les sommets européens ayant lieu entre chefs d'État et de gouvernement pendant le semestre (les conseils européens), il était alors appelé par analogie « président du Conseil européen ». À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne instituant le poste de président du Conseil européen, élu pour deux ans et demi par les chefs d'État et de gouvernement des pays membres, les sommets entre exécutifs ont une présidence fixe et indépendante tandis que la présidence tournante de l'Union entre ministres des Affaires étrangères continue d'exister^[106].

Les principales institutions de l'Union européenne.

Parlement européen Législatif	Conseil européen Exécutif	Conseil de l'Union européenne Législatif	Commission européenne Exécutif

Le Parlement est composé de 705 députés européens, élus par les citoyens européens au cours d'un scrutin proportionnel plurinominal, au suffrage universel direct, tenu tous les cinq ans. Il adopte des actes législatifs et le budget de l'UE avec le Conseil des ministres et assure le contrôle démocratique du travail de toutes les institutions. Le siège est à Strasbourg mais il y a néanmoins plusieurs lieux de travail : Strasbourg (bât. Louise-Weiss), Bruxelles (bât. Paul-Henri Spaak) et Luxembourg (espace Léopold).	Les sommets réunissent les chefs d'État ou chefs de gouvernement des vingt-sept États membres, au moins quatre Conseils européens se déroulent chaque année, dont deux en juillet et décembre. Ces sommets entre exécutifs des États membres ont pour but de définir les grands axes de la politique de l'Union, essentiellement en matière de politique étrangère. Les conseils européens ont lieu au siège du Conseil des ministres à Bruxelles (Résidence Palace).	Un ministre de chaque État membre y siège, ils représentent les gouvernements des États membres en lien avec l'ordre du jour de chaque réunion (ministres des finances, ou ministres de la santé, etc.) et la présidence tourne tous les six mois Le conseil adopte des actes législatifs et le budget de l'UE avec le Parlement et gère la politique étrangère et de sécurité commune. Le siège du Conseil de l'UE a lieu à Bruxelles (Résidence Palace).	La fonction principale de la Commission est de proposer et de mettre en œuvre les politiques communautaires. « Gardienne des traités », elle veille à leur application et jouit d'un quasi-monopole du droit d'initiative dans le domaine des compétences exclusives de l'Union, comme l'union douanière, la préservation des ressources biologiques de la mer, le marché intérieur, la monnaie unique. Son siège se trouve à Bruxelles (bât. Berlaymont).

Cour de justice de l'Union européenne Judiciaire	Cour des comptes européenne Contrôle	Banque centrale européenne Banque centrale

La Cour de justice est garante du droit, elle statue sur l'interprétation du droit de l'UE et veille à ce qu'il soit appliqué uniformément dans tous les pays de l'UE. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (le Tribunal de la fonction publique ayant été dissout en 2016) Son siège est à Luxembourg (quartier de Kirchberg et tours de la Cour de justice de l'Union européenne)	La Cour des comptes veille au bon usage du budget communautaire et contrôle la légitimité des dépenses des institutions européennes, elle peut contrôler toute personne ou organisation gérant des fonds de l'UE. C'est un organe de contrôle externe indépendant, distinct des responsables de la gestion financière au sein même des institutions (services d'audit interne). Son siège est à Luxembourg (quartier de Kirchberg)	La Banque centrale européenne est gestionnaire de l'euro, elle veille à la stabilité des prix, gère les réserves monétaires et fixe les taux d'intérêt, la BCE travaille en toute indépendance par rapport aux gouvernements. La BCE est l'organe central de l'Eurosystème et du Système européen de banques centrales. Elle est établie sur un modèle fédéral et son siège est à Francfort-sur-le-Main (Skytower).

Plan du quartier européen de Bruxelles.

Espace Léopold

Paul-Henri Spaak

Eastman (Maison de l'histoire européenne)

Juste Lipse

Europa

Lex

Delors (Comités)

Triangle Building (SEAE)

Conseil d'État
de Belgique

Couvent Van Maerlant

Breydel

Rond-point Schuman

Parc Léopold

Parc du
Cinquantenaire

Place du Lux.

Place
Jean Rey

Mail

Square
Marguerite

Square
Frère Orban

Square
Meeûs

Institut des Sciences naturelles

Boulevard Charlemagne

Rue Belliard

Avenue de Cortenbergh

Chaussée d'Etterbeek

Rue Luxembourg

Rue Froissart

Commission

Parlement

Conseil

Autres

Espaces verts

Zones piétonnes

Gare de chemins de fer

Station de métro

Processus de décision

Articles détaillés : Répartition des pouvoirs et Dirigeants européens.

Deux principes guident les processus décisionnels^[107] de l'Union européenne depuis le traité de Maastricht de 1992 : le principe de subsidiarité (ne mettre en œuvre que les actions que les États ne pourraient conduire) et le principe de proportionnalité dégressive (privilégier les moyens d'actions les moins contraignants pour les États membres). Ces principes font l'objet de protocoles annexés au traité d'Amsterdam de 1997^[108].

La procédure législative européenne, présidée par ces deux principes, existe en outre sous deux formes selon que le domaine sur lequel il s'agit de légiférer relève de la compétence exclusive de l'Union ou bien d'une compétence partagée avec les États membres^[109] :

Dans les domaines où l'Union a des compétences propres (domaines de l'« ex-premier pilier ») :

La Commission européenne émet un règlement ou une directive (la directive, moins contraignante que le règlement, est souvent privilégiée en vertu du principe de proportionnalité).
Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen adoptent ou rejettent le texte juridique (au Conseil de l'Union, chacun des États avait un nombre de voix, redéfini en 2001 par le traité de Nice, pour déterminer l'adoption ou non des lois ; le traité de Lisbonne remplace ce système de voix par un système de double majorité qualifiée basé sur la démographie des États).
Si le texte est adopté, les gouvernements des États membres transposent cette législation dans leurs États. Ces transpositions sont ensuite vérifiées par la Cour de justice de l'Union européenne^[110].

Dans les domaines où l'Union a des compétences partagées (domaines des « ex-deuxième et troisième piliers ») :

Le Conseil de l'Union européenne prépare les réunions du Conseil européen.
À l'issue de ces sommets, le Conseil européen rédige des conclusions qu'il adresse à la Commission européenne.
La Commission européenne émet un règlement ou une directive répondant aux demandes du Conseil européen.
Le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen adoptent ou rejettent le texte juridique, qui traduit en actions les orientations fixées par le Conseil européen.
Si le texte est adopté, les gouvernements des États membres transposent cette législation dans leurs États. Ces transpositions sont ensuite vérifiées par la Cour de justice de l'Union européenne.

Dans le premier cas (légifération dans un domaine relevant de l'« ex-premier pilier »), la Commission dispose donc d'un monopole de l'initiative législative. L'alinéa 1 de l'article 293 du TFUE (après la révision de 2007) accroît encore l'importance de ce rôle : il stipule que le Conseil de l'Union « ne peut amender la proposition que statuant à l'unanimité » (le Conseil de l'Union ne peut s'écarter de la proposition de la Commission qu'à l'unanimité, ce qui confère parfois à la Commission un rôle de conciliation entre États membres). Dans tous les autres dossiers (relevant des « ex-deuxième et troisième piliers »), la Commission partage le droit d'initiative avec les États membres^[111].

Dans les domaines où la Commission a le monopole de l'initiative, le Parlement et le Conseil de l'Union peuvent toutefois lui demander de légiférer. En outre, si le Parlement ne peut pas directement proposer de lois, il peut déposer des amendements à celles émises par la Commission ou user de son veto^[112]. Il est à noter que dans l'histoire de l'Union, le Parlement acquiert un poids toujours plus important : simple organe consultatif au départ, il a aujourd'hui acquis un pouvoir de codécision à parité avec le Conseil. Sa représentativité reste toutefois handicapée par un taux d'abstention important aux élections européennes, souvent supérieur à ceux d'élections nationales^[113].

En France, l'activité pré-législative de l'Union européenne fait en principe l'objet d'un système d'alerte du Parlement français, selon la procédure de l'article 88-4 de la Constitution de 1958^[114].

Budget

Article détaillé : Budget de l'Union européenne.

Chaque pays participe au budget européen, et reçoit des aides de l'Union européenne en fonction de sa situation économique et de la richesse de ses habitants. L'élaboration et le contrôle du budget communautaire répondent à des règles strictes, qui placent le pouvoir décisionnel entre les mains des États membres au travers du Conseil de l'Union européenne et du Parlement^[115].

Pour la période 2007–2013, le budget est proposé par la commission Prodi au Conseil européen à 1 025 milliards d'euros sur sept ans (soit 1,24 % du PIB de l'UE), celui-ci le refuse. Un accord médian entre les nouvelles propositions de la présidence luxembourgeoise et celle du Royaume-Uni est trouvé avec 862,3 milliards d'euros sur sept ans (soit 1,045 % du PIB de l'UE)^[116]. Ce nouveau budget est le premier décidé après les élargissements de 2004 à 2007, les dix nouveaux États membres voient les fonds structurels qui leur sont alloués réduits par rapport au projet initial^{[Note 18]}^,^[116].

Les discussions sur l'élaboration du cadre financier 2014-2020 aboutissent à un accord politique entre les institutions européennes, les dirigeants du Parlement, du Conseil et de la Commission sont parvenus à un compromis en adéquation avec les objectifs d'Europe 2020, soit 960 milliards d'euros^[117]. Dans les grandes lignes, cette proposition budgétaire vise à répondre aux objectifs suivants :

renforcer la croissance et l'emploi ;
encourager une agriculture plus écologique ;
construire une Europe davantage respectueuse de l'environnement et plus présente sur la scène internationale.

Les propositions prévoient un financement accru pour la recherche et l'innovation, l'éducation et la formation ainsi que les relations extérieures. Des fonds spécifiques sont utilisés pour la lutte contre la criminalité et le terrorisme et pour les politiques de migration et d'asile^[117].

Poids institutionnel des États membres

Depuis 2020 et le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, le Parlement européen compte 705 députés représentant les 27 États membres de l'Union européenne^[118]. Le traité de Lisbonne (entré en vigueur en 2009) portait ce nombre à 751 (en comptant le président)^[119].

Au Conseil de l'Union européenne, jusqu'en 2014, un minimum de 255 votes sur 345 est requis pour constituer une majorité qualifiée^[93]. De plus :

Toute décision doit être approuvée par une majorité (dans certains cas des deux tiers) des États membres.
Tout État membre peut demander confirmation que le nombre de votes favorables représente au moins 62 % de la population totale de l'UE^[93].

La répartition des voix et des sièges est la suivante^[120] :

Davantage d’informations États membres, Date d'adhésion ...

**Poids institutionnel des États membres**
États membres	Date d'adhésion	Sièges au Parlement (depuis 2020)	Sièges au Parlement (depuis 2020) en % du total	Voix au Conseil (jusqu'en 2014)	Voix au Conseil (jusqu'en 2014) en % du total	Population (2021)	Population (2021) en % du total
Allemagne	1957	96	13,62 %	29	8,24 %	83 155 031	18,60 %
France	1957	79	11,21 %	29	8,24 %	67 439 599	15,09 %
Italie	1957	76	10,78 %	29	8,24 %	59 257 566	13,26 %
Espagne	1986	59	8,37 %	27	7,67 %	47 394 223	10,60 %
Pologne	2004	52	7,38 %	27	7,67 %	37 840 001	8,47 %
Roumanie	2007	33	4,68 %	14	3,98 %	19 186 201	4,29 %
Pays-Bas	1957	29	4,11 %	13	3,69 %	17 475 415	3,91 %
Belgique	1957	21	2,98 %	12	3,41 %	11 566 041	2,59 %
Tchéquie	2004	21	2,98 %	12	3,41 %	10 701 777	2,39 %
Grèce	1981	21	2,98 %	12	3,41 %	10 682 547	2,39 %
Suède	1995	21	2,98 %	10	2,84 %	10 379 295	2,32 %
Portugal	1986	21	2,98 %	12	3,41 %	10 298 252	2,30 %
Hongrie	2004	21	2,98 %	12	3,41 %	9 730 772	2,18 %
Autriche	1995	19	2,70 %	10	2,84 %	8 932 664	2,00 %
Bulgarie	2007	17	2,41 %	10	2,84 %	6 916 548	1,55 %
Danemark	1973	14	1,99 %	7	1,99 %	5 840 045	1,31 %
Finlande	1995	14	1,99 %	7	1,99 %	5 533 793	1,24 %
Slovaquie	2004	14	1,99 %	7	1,99 %	5 459 781	1,22 %
Irlande	1973	13	1,84 %	7	1,99 %	5 006 907	1,12 %
Croatie	2013	12	1,70 %	7	1,99 %	4 036 355	0,90 %
Lituanie	2004	11	1,56 %	7	1,99 %	2 795 680	0,63 %
Slovénie	2004	8	1,13 %	4	1,14 %	2 108 977	0,47 %
Lettonie	2004	8	1,13 %	4	1,14 %	1 893 223	0,42 %
Estonie	2004	7	0,99 %	4	1,14 %	1 330 068	0,30 %
Chypre	2004	6	0,85 %	4	1,14 %	896 005	0,20 %
Luxembourg	1957	6	0,85 %	4	1,14 %	634 730	0,14 %
Malte	2004	6	0,85 %	3	0,85 %	516 100	0,12 %
Union européenne	—	705	100,00 %	352	100,00 %	447 007 596	100,00 %

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Coopérations renforcées

Certains États membres de l'Union européenne travaillent ensemble sur des projets communs auxquels l'ensemble des pays ne souhaitent pas participer. Ces projets sont régis par des procédures de coopérations renforcées^[121]. Parmi ces projets, on trouve : l'euro - la monnaie officielle de l'Union européenne, inscrite dans les traités^{[Note 19]}, seuls deux États membres ont obtenu une clause dite d'« opting-out »), Europol - collaboration policière et échange de renseignements, l'espace Schengen - organisation de la libre circulation des biens et des personnes, le mécanisme de taux de change européen, etc. Il existe en outre des organismes européens qui fonctionnent en dehors du cadre de l'Union, comme l'Agence spatiale européenne (ESA) ou qui ne répondent pas au principe politique de subsidiarité^[122].

Les initiatives franco-allemandes sont importantes^[123] depuis la signature du traité de l'Élysée en 1963 qui officialise le rapprochement d'après-guerre. Depuis, un certain nombre de projets voient le jour tels que :

l'Eurocorps, dont une brigade franco-allemande, basée en Allemagne ;
la chaîne de télévision Arte, diffusée dans les deux langues ;
un manuel d'histoire commun franco-allemand, visant à créer « une vision commune franco-allemande » ;
l'Office franco-allemand pour la jeunesse, qui a pour mission d'encourager les relations entre les jeunes des deux pays.

Représentation démocratique dans l'Union européenne

La question de l'intégration européenne ne peut plus être pensée sans prendre en compte le principe de « démocratie ». La construction originelle s'était légitimée indirectement sous le principe d'une organisation internationale classique de type rationnelle-légal (c'est-à-dire le principe de respect du traité comme de la loi et expertise des acteurs institutionnels). L'adoption du traité de Maastricht, avec l'augmentation des compétences de l'Union, a marqué la fin du « consensus permissif »^[50]. Or, le caractère démocratique ne s'analyse pas seulement sur la base de critères objectifs tels que l'analyse du système et des institutions, mais aussi sur la perception des citoyens^[124]^,^[125].

Le modèle d'un Parlement fort a été une première réponse à ce déficit originel^[126]. Cela a été renforcé dans le traité de Lisbonne dont un titre est consacré aux principes démocratiques et l'article 10 du TUE dispose que l'Union doit être basée sur le principe de démocratie représentative et de double représentation des citoyens^[127] :

« Les citoyens sont directement représentés, au niveau de l'Union, au Parlement européen.
Les États membres sont représentés au Conseil européen par leur chef d'État ou de gouvernement et au Conseil par leurs gouvernements, eux-mêmes démocratiquement responsables, soit devant leurs parlements nationaux, soit devant leurs citoyens. »

— Article 10(2) du TUE

Ainsi, il y a création d'un système parlementaire à deux étages avec l'élection au suffrage direct du Parlement européen et l'accroissement des pouvoirs des parlements nationaux devant lesquels chaque gouvernement membre du Conseil européen et du Conseil sont respectivement responsables^[127]. Enfin, l'article 10(3) contient une disposition concernant la démocratie participative^[127].

Les institutions de contrôle jouent aussi un rôle dans le processus de démocratisation. En effet, la judiciarisation de la politique aurait permis dans le contexte européen un contrôle important des Cours sur le respect du processus-décisionnels (éviter les abus de pouvoir) notamment en augmentant la transparence et la sécurité juridique^[128]^,^[129].

Critiques

Le fonctionnement de l'Union européenne est souvent dénoncé comme insuffisamment démocratique.

L'une des critiques porte sur les suites données aux référendums tenus sur des questions européennes dans certains États membres^[130]. On peut ainsi relever que :

le premier référendum danois sur le traité de Maastricht, qui voit le rejet en 1992 de ce traité par le Danemark, est suivi un an plus tard de l'adoption d'un second référendum sur un texte spécialement conçu pour les Danois ;
en 2001, les Irlandais rejettent par référendum le vingt-quatrième amendement de la Constitution d'Irlande (en) lors des référendums irlandais de 2001. L'amendement prévoyait l'application du traité de Nice. Les Irlandais votent à nouveau un an plus tard et acceptent le traité avec l'approbation du vingt-sixième amendement de la Constitution d'Irlande (en) ;
en 2005, la France et les Pays-Bas rejettent le projet de Constitution européenne. Le traité de Lisbonne, considéré comme similaire au projet de Constitution, est adopté en 2008, sans qu'un nouveau référendum soit organisé en France ;
en 2008, les Irlandais rejettent par référendum le traité de Lisbonne conçu pour remplacer le traité constitutionnel. Il sera adopté un an plus tard après un nouveau vote des Irlandais ;
en 2011, Giórgos Papandréou propose un projet de référendum grec de 2011 au sujet de la crise de la dette publique grecque ; à la suite des pressions, le référendum est annulé et Papandreou démissionne.
en janvier 2015, les grecs élisent le gouvernement Tsipras sur un programme d'opposition à l'austérité. Tsipras engage des négociations avec l'Union européenne et dès le 29 janvier 2015, Junker, président de la Commission européenne déclare : « Il ne peut y avoir de choix démocratique contre les traités européens »^[131]. Toutefois, ce propos est nuancé par une autre déclaration : « Nous respectons le suffrage universel en Grèce, mais la Grèce doit aussi respecter les autres, les opinions publiques et les parlementaires du reste de l'Europe. Des arrangements sont possibles, mais ils n'altéreront pas fondamentalement ce qui est en place »^[132]. Finalement, le 13 juillet 2015, Tsipras accepte les conditions de l'Eurogroupe^[133], bien qu'une semaine auparavant les électeurs grecs aient confirmé leur choix contre l'austérité lors du référendum auquel ils répondirent à 61 % « non »^[134].

Droit de l'Union européenne

Article détaillé : Droit de l'Union européenne.

L'Union européenne est dotée d'un système de droit qui lui est propre, le droit de l'Union européenne, droit européen ou droit communautaire, en références aux communautés européennes antérieures. Ce système prend sa source dans différents accords dont les traités européens successifs, qui permettent par exemple l'existence d'autres textes législatifs comme des directives et des règlements de l'Union européenne.

La spécificité du droit communautaire est d'être « un système juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres »^{[réf. nécessaire]}. L'ensemble des normes qui constituent le droit communautaire constitue un ordre juridique distinct de ceux nationaux. Il entretient avec eux des rapports marqués par trois principes : autonomie sans séparation, primauté et effet direct.