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Rescision
processus qui permet à une partie contractuelle d'annuler un contrat et aux parties de convenir à l'amiable de compensations équitables De Wikipédia, l'encyclopédie libre
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La rescision (du latin rescissio) est, en droit, l'annulation par décision judiciaire d'un acte juridique pour cause de vice radical ou de lésion.
Droit par pays ou entité fédérée
Droit français (U.E.)
Il n'est pas nécessaire, lors du procès en rescision, de prouver que la personne lésée a subi une contrainte morale[1].
Droit louisianais (États-Unis)
Les articles 2589 à 2600 du Code civil louisianais prévoient des règles concernant la rescision pour lésion d'outre-moitié[2].
Droit québécois (Canada)
Le terme rescision est utilisé dans plusieurs dispositions du Code civil du Bas-Canada[3],[4]. Toutefois, lorsqu'il a remplacé cette loi par le Code civil du Québec en 1994, le législateur québécois n'a pas employé le terme « rescision », il a préféré utiliser les mots « résiliation » ou « résolution »[5].
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Bibliographie
- Serge Guinchard (dir.), Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, , 23e éd., 1105 p. [détail des éditions] (ISBN 978-2-247-15213-1)
Références
Voir aussi
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