compulsoire

Français

Étymologie

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Nom commun

Singulier	Pluriel
compulsoire	compulsoires
\kɔ̃.pyl.swaʁ\

compulsoire \kɔ̃.pyl.swaʁ\ masculin

1. (Justice) Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge.
   • Il en est de même lorsque l'on veut compulser une pièce entre les mains de l'avocat de la partie adverse ; l'assignation se donne au domicile de l'avocat , & le compulsoire se fait entre les mains du clerc , qui est personne publique en cette partie. — (« Compulsoire », dans l’Encyclopédie, ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et de métiers, tome 3 (Ch=Cons), Paris : chez Briasson, chez David l'aîné, chez Le Breton & chez Durand, 1753, p. 798)
   • J'écris sur nouveaux frais. Je produis, je fournis
     De dits, de contredits, enquêtes, compulsoires,
     Rapports d'experts, transports, trois interlocutoires,
     Griefs et faits nouveaux, baux et procès-verbaux. — (Jean Racine, Les Plaideurs, I, sc. 7, 1668)

Traductions

 

Références

• Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (compulsoire), mais l’article a pu être modifié depuis.