Arrêt APREI
décision juridictionnelle rendue par le Conseil d'État / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
L'arrêt APREI est une décision juridictionnelle rendue par le Conseil d'État, le 22 février 2007. Cet arrêt redéfinit les critères d'identification des missions de service public confiées à des personnes privées[1].