Enquête publique en France
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
En France, l'enquête publique est une consultation légale[1] portant sur un dossier finalisé (plan, programme, projet prêt à être approuvé ou autorisé). Elle « a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration »[2] de certaines décisions administratives le plus souvent relativement locales mais parfois d'ampleur nationale. Elle constitue ainsi un dispositif au service de la démocratie participative.
L'enquête publique concerne notamment :
- les projets comportant un intérêt public comme ceux exigeant une expropriation prononcée à l'issue d'une déclaration d'utilité publique[3],[4],[5] ou ceux nécessitant l'institution de servitudes d'utilité publique notamment d'urbanisme ;
- la plupart des « projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements devant comporter une évaluation environnementale »[6],[7] et/ou nécessitant une autorisation environnementale[8] ;
- l'adoption de nombreux documents d’urbanismes collectifs[9].
« Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision »[2]. L'enquête publique est donc :
- ouverte à tous, sans restriction d'âge ou de nationalité ; Chacun peut s'y informer du projet, consulter le dossier correspondant et y exprimer son avis, ses suggestions et d'éventuelles contre-propositions, sur un registre d'enquête approprié (papier et/ou électronique) ;
- ouverte localement, sur et autour des lieux impactés, dans la (ou les) mairie(s) concernée(s) par le projet ; Pour cela un minimum de publicité est réglementé[10] ;
- ouverte dans son dossier soumis à enquête, selon les règles précisées dans l'enquête[11],[12] ;
- conduite par un commissaire enquêteur, ou par une commission d'enquête (nombre impair de commissaires enquêteurs avec un président de commission) pour les enquêtes complexes, indépendant(e) et a priori impartial(e) ;
- ouverte dans ses conclusions[12] : le rapport et l'avis du commissaire enquêteur, ou de la commission d'enquête, sont mis à la disposition du public, notamment sur le site internet de l'autorité organisatrice de l'enquête (préfecture / mairie) mais parfois seulement à tous ceux qui en font la demande écrite (exemple : en cas d'expropriation).