Clauses dans le bail commercial
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Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le 1er septembre 2014, suivant décret du 3 novembre 2014, répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI)[1].
Faits en bref Branche, Version en vigueur ...
Clauses dans le bail commercial (droit français)
Branche | Droit commercial |
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Version en vigueur | 18 juin 2014 |
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Article principal : Bail commercial (droit français).
En droit des baux commerciaux, la rédaction de chacune des clauses contractuelles qui vont composer le futur bail nécessite une analyse approfondie et une lecture exégétique des textes en la matière puisque toute clause devra produire effet pour des périodes très éloignées dans le temps et en considération de textes légaux ou règlementaires dont l'évolution aura profondément modifié la relation locative de référence.