Commissaire enquêteur en droit français
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Le Commissaire enquêteur est en France une personne (homme ou femme) chargée d'une mission de service public : la conduite des enquêtes publiques imposées par la Loi. C'est un collaborateur occasionnel de l'État, indépendant et désintéressé de l'objet de l'enquête[1],[2],[3], désigné selon le type d'enquête par le président du Tribunal Administratif ou par le Préfet.