Indisponibilité du corps humain
principe juridique posant des limites à la libre disposition de soi, selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l'objet d’un contrat ou d'une convention / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
L’indisponibilité du corps humain est une expression utilisée par la Cour de cassation française pour dénommer ce qu’elle qualifie de « principe essentiel du droit français » selon lequel le corps humain ne serait pas une chose pouvant faire l’objet d’un contrat ou d’une convention, posant ainsi des limites à la libre disposition de soi. Plus précisément, le corps humain est en dehors du commerce juridique[1].
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Un principe de « non-patrimonialité », qui est plus souple, puisqu’il ne s’agit plus que d’interdire les conventions lucratives (conventions conférant une valeur patrimoniale aux organes de la personne) est admis à la place dans de nombreux pays[2]. Au regard des multiples exceptions à l’indisponibilité du corps humain dans la loi française, il a pu être argumenté[3] que cette règle de non-patrimonialité (quoiqu'elle-même non dénuée d’exceptions[4]) décrirait mieux le droit positif français que le prétendu principe d’indisponibilité du corps humain.
Ce principe peut être lié à la notion de dignité de la personne humaine.