Loi sur la capacité juridique de la femme mariée
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La Loi sur la capacité juridique de la femme mariée (appelée projet de loi 16 ou bill 16[1]) est une loi québécoise qui modifie le Code civil du Bas-Canada de façon que les femmes mariées puissent exercer la pleine capacité juridique. Les modifications importantes sont celles permettant aux femmes mariées d'acquérir la responsabilité civile et financière et de pouvoir exercer une profession sans l'autorisation de leur mari.
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi sur la capacité juridique de la femme mariée
Titre | Loi sur la capacité juridique de la femme mariée |
---|---|
Référence | S.Q. 1964 (12-13 Elizabeth II), chap. 66 |
Pays | Canada |
Province | Québec |
Type |
Loi publique du gouvernement (Loi modificatrice) |
Branche | Droit familial et des personnes |
Législature | 27e législature |
---|---|
Gouvernement | Gouvernement Lesage |
Adoption | |
Sanction | |
Entrée en vigueur | |
Abrogation |
Ne s'applique pas (mais le Code civil du Bas-Canada a été abrogé en 1993) |
Lire en ligne
[PDF] texte officiel
Fermer
Le projet de loi, mené par la première femme députée et ministre de l'histoire du Québec, Marie-Claire Kirkland-Casgrain, est adopté par l'Assemblée législative du Québec le . La loi entre en vigueur le .