Servitude (droit français)
charge supportée par un immeuble en droit français / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Cher Wikiwand IA, Faisons court en répondant simplement à ces questions clés :
Pouvez-vous énumérer les principaux faits et statistiques sur Servitude (droit français)?
Résumez cet article pour un enfant de 10 ans
Pour les articles homonymes, voir Servitude.
La servitude (du latin servitium) est un droit réel immobilier consistant en une charge imposée sur un immeuble, qualifié de fonds servant, pour l'usage et l'utilité d'un autre immeuble, qualifié de fonds dominant. Considérée comme une limite au droit de propriété, la servitude permet d'améliorer l'utilité économique d'un bien par l'affectation à son service d'un autre bien.
Deux grandes espèces existent :
- celles d'utilités privées, prévues par le Code civil, aux articles 637[1] à 710[2].
- celles d'utilité publique, prévues par le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, code forestier…)
Une partie de la doctrine débat de la qualification de servitude pour celles d’utilité publique, faute de l'existence d'un fonds dominant[3]. La jurisprudence consacre de son côté clairement la qualification de servitude aux servitudes d'utilité publique[4].