Budget de l'État français en 2018

Le budget de l'État français pour 2018 fixe les recettes et les dépenses prévues pour l'année 2018. Il a été adopté le 21 décembre 2017 par le Parlement français sur proposition du gouvernement.

Historique

Les projets de lois programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et de finances pour 2018 sont présentés par le Gouvernement le 27 septembre 2017^[1]. Ce sont les premiers textes budgétaires du gouvernement Édouard Philippe, qui n’a pas modifié les textes pour 2017 en cours d’année mais a pris le décret d'avance le plus important en montant depuis l'instauration de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)^[2].

L'Assemblée nationale adopte le projet de loi de finances en première lecture le 21 novembre 2017^[3]. Un accord n'ayant pas pu être trouvé entre les deux chambres du Parlement, il a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre^[4] et promulgué le 30^[5], à l'exception de certaines mesures censurées par le Conseil constitutionnel^[6]. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est promulguée le 30 décembre 2017^[7].

Une loi de finances rectificatives est promulguée en décembre 2018^[8].

La Cour des comptes publie son rapport sur le budget en mai 2019^[9] et celui sur la situation et les perspectives des finances publiques en juin 2019^[10]. La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018 est promulguée le 1^er août 2019^[11].

Cadre pluriannuel des finances publiques

Le déficit public (solde de l’État + administrations de sécurité sociale + administrations publiques locales) et la dette publique font l’objet de trajectoires pluriannuelles. La loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 prévoit pour 2018 un solde public de -2,8 % et une trajectoire atteignant 0,3 % du PIB en 2022^[12].

Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018 se fondent sur les hypothèses suivantes^[13] :

• une croissance économique de +1,7 % en 2017 et 2018 ;
• une progression de la masse salariale privée en valeur de 3,3 % en 2017 et de 3,1 % en 2018, résultant de l'augmentation de l'emploi marchand et de celle du salaire moyen ;
• une inflation de 1,0 % en 2017, et de 1,1 % en 2018.

Le Haut Conseil des finances publiques juge « prudent » ce scénario macroéconomique et considère que l'ajustement structurel est inférieur en 2017 et 2018 au minimum prévu par les règles européennes^[13].

Dans la loi de finances initiale, la prévision de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2018 est de - 2,8 % du PIB^[14].

Dans le programme de stabilité présenté au mois en avril 2018, des résultats économiques meilleurs que prévu conduisent le gouvernement, à rehausser à 2 % sa prévision de croissance pour l'année 2018 et à diminuer sa prévision de déficit public à 2,3 %^[15]. Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoient un déficit de 2,6 points de PIB en 2018^[16].

Finalement, la loi de règlement établit un déficit de -2,5 %^[17].

Loi de finances initiale

Le budget de l'État (et de l’État seulement), les mesures fiscales et les crédits ouverts sont votés dans la loi de finances, suivant les règles fixées par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

Mesures fiscales

Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l'instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU), surnommé « flat tax », sur les revenus du capital tels que les titres investis dans des entreprises et les intérêts des plans épargne logement. Ce prélèvement de 30 %, qui comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux, doit simplifier le système d'imposition du capital en remplaçant plusieurs dispositifs existants. Selon le gouvernement, le PFU doit rendre l'imposition du capital plus prévisible et contribuer à la réorientation de l'épargne vers le financement des entreprises^[18]. La gauche a critiqué un « cadeau fiscal aux plus aisés »^[19].

L'impôt de solidarité sur la fortune est remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI), en excluant de son champ les valeurs mobilières et les placements. Cette mesure devrait réduire de près de 3,2 milliards d'euros le produit de cet impôt qui en a rapporté près de cinq milliards en 2016^[20].

Le projet de budget prévoit aussi^[1] :

• une réduction de la taxe d'habitation, l'objectif étant d'en exonérer 80 % des foyers en 2020^[21] ;
• la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés de 28 % à 25 % entre 2018 et 2022.

Mesures relatives aux dépenses de l'État

La loi de programmation des finances publiques prévoit le lancement d'un « grand plan d'investissement » dont le montant atteindra 57 milliards d'euros entre 2018 et 2022, afin de financer des mesures prises dans la transition écologique, la formation, la compétitivité et l'innovation, entre l'État numérique. Les dix milliards d’euros de la troisième vague des investissements d'avenir sont inclus dans ce plan.

Le projet de budget prévoit^[1] :

• plusieurs dispositions relatives aux aides au logement, dont :
  • la suppression des aides personnelles au logement lorsqu'elles sont accordées pour l'accession à la propriété et non pour la location ;
  • la réduction de ces aides pour les locataires du parc social en contrepartie de la réduction de leur loyer^[22].

Chiffres du budget promulgué

Tableau de l'équilibre budgétaire de l’État en 2018 en millions d’euros^[23]

					Ressources	Charges	Soldes
				Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a)	406 573	446 248
				Remboursements et dégrèvements (-b)	−119 967	−119 967
			Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b)		286 605	326 280
			Recettes non fiscales (d)		13 232
		Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d)			299 837	326 280
		Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f)			−60 259
	Budget général (g=e-f)				239 579	326 280	−86 702
	Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants (h)				3 332	3 332
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h)					242 910	329 612
Budgets annexes (j)					2 370	2 362	8
Comptes spéciaux (k)							1 021
Solde général (=g+j+k)							−85 673

Recettes du budget général de l’État en 2018 en euros^[24]

		Évaluation
	Impôt sur le revenu	78 295 619 000
	Impôt sur les sociétés	59 617 000 000
	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 566 097 000
	Taxe sur la valeur ajoutée	208 181 616 000
	Autres contributions fiscales	46 912 460 000
Recettes fiscales		406 572 792 000
	Dividendes et recettes assimilées	5 070 859 000
	Produits de la vente de biens et services	1 113 066 000
	Amendes, sanctions pénalités et frais de poursuites	1 581 879 000
	Divers	5 005 183 000
Recettes non fiscales		13 231 768 000
	Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales	−40 346 562 000
	Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne	−19 912 000 000
Prélèvements sur les recettes de l’État		−60 258 562 000
Fonds de concours		3 331 530 767

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2018 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant^[25].

Mission	Montant en euros du crédit de paiement	Ministre disposant des crédits[26] Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission
Action et transformation publique	+0 00020 000 000,	Ministre de l'Action et des comptes publics
Action extérieure de l'État	+003 000 856 771,	Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État	+002 756 881 271,	Ministre l’Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	+003 429 163 774,	Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement	+002 700 515 532,	Ministre de l’Économie et des Finances, ministre de l'Europe et des Affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation	+002 461 147 844,	Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires	+017 227 136 044,	Ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État	+000664 432 166,	Premier ministre
Crédits non répartis	+000124 000 000,	Ministre de l'Action et des comptes publics
Culture	+002 937 085 143,	Ministre de la Culture
Défense	+042 551 475 547,	Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement	+001 480 444 271,	Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable	+011 309 179 384,	Ministre de la Transition écologique et solidaire
Économie	+001 865 311 565,	Ministre de l’Économie et des Finances
Engagements financiers de l’État	+041 776 800 514,	Ministre de l’Économie et des Finances
Enseignement scolaire	+071 558 288 634,	Ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	+010 859 090 595,	Ministre de l'Action et des comptes publics
Gestion des finances publiques	+00 000 000 0000,
Immigration, asile et intégration	+001 380 785 287,	Ministre l’Intérieur
Investissements d'avenir	+001 079 500 000,	Premier ministre
Justice	+008 722 113 000,	Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles	+000554 613 604,	Ministre de la Culture
Outre-mer	+002 066 674 758,	Ministre des Outre-mer
Plan de relance	+00 000 000 0000,
Plan d’urgence face à la crise sanitaire	+00 000 000 0000,
Pouvoirs publics	+000991 742 491,	(non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur	+027 668 964 921,	Ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, ministre de la transition écologique et solidaire, ministre de l'Économie et des finances, ministre des armées, ministre de la culture, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite	+006 332 220 443,	Ministre de la transition écologique et solidaire, ministre de l'action et des comptes publics
Relations avec les collectivités territoriales	+003 661 750 994,	Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements	[phone],	Ministre de l'Action et des comptes publics
Santé	+001 375 861 825,	Ministre des Solidarités et de la Santé
Sécurités	+019 752 902 674,	Ministre l’Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances	+019 650 668 589,	Ministre des Solidarités et de la Santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative	+000959 091 401,	Ministre des sports, ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse
Transformation et fonction publiques	+00 000 000 0000,
Travail et emploi	+015 361 558 729,	Ministre du travail
Total	[phone],

Les charges sont consacrées à 39,3 % aux dépenses de personnel, 28,7 % aux dépenses d'intervention, 14,7 % aux dépenses de fonctionnement et 11,6 % à la charge de la dette. Le nombre d'emplois de l'État est de 1 960 333, dont 52,5 % dans l'éducation nationale, l'enseignement supérieur et la recherche, 15 % dans l'intérieur et l'outre-mer, 14 % dans l’armée^[27].

Loi de financement de la Sécurité sociale

La loi de financement de la Sécurité sociale fixe les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale. Ce n’est pas un budget à proprement parler.

Pour l’année 2018, il est prévu, pour toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse, des recettes de 470,5 milliards d’euros et des dépenses de 477milliards d’euros^[28].

Parmi les mesures prises dans la loi de financement :

• la contribution sociale généralisée augmente, en remplacement des cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage, pour atteindre 9,2 % sur les revenus d'activités, 9,9 % sur les revenus du patrimoine, et 8,6 % pour le revenu des jeux^[29].

Comptes de l'Etat

Le solde de l’État présent un déficit de 76 milliards d’euros, contre 85 prévus.

Selon la Cour des comptes, qui contrôle l'exécution des lois de finance, le déficit est inférieur à la prévision grâce notamment à un niveau plus élevé qu’attendu des recettes fiscales nettes. Les recettes stagnent, sous l’effet des baisses d’impôts et du ressaut de la contribution française à l’Union européenne. Les dépenses sont conformes au budget voté et leur exécution a été maîtrisée, mais elles continuent à progresser^[9].

Tableau du résultat budgétaire de l’État en 2018 en millions d’euros^[30]

					Recettes	Dépenses	Soldes
				Recettes fiscales brutes/dépenses brutes (a)	421 118	450 940
				Remboursements et dégrèvements (-b)	−125 727	−125 727
			Recettes fiscales nettes/dépenses nettes (c=a-b)		295 391	325 213
			Recettes non fiscales (d)		13 885
		Recettes totales nettes/dépenses nettes (e=c+d)			309 277	325 213
		Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne (-f)			−60 969
	Budget général (g=e-f)				248 307	325 213
	Fonds de concours (h)				4 508	4 508
Budget général y compris fonds de concours (i=g+h)					252 816	329 721	−76 905
Budgets annexes (j)					2 320	2 402	81
Comptes spéciaux (k)							822
Solde général (=i+j+k)							−76 001