Code pénal (France)
codification du droit français De Wikipédia, l'encyclopédie libre
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Le code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.
| Autre(s) nom(s) |
Nouveau Code pénal (utilisé les premières années) |
|---|
| Titre | Code pénal |
|---|---|
| Sigle | CP |
| Langue(s) officielle(s) | français |
| Rédacteur(s) | Ministère de la Justice |
|---|---|
| Adoption | 22 juillet 1992 |
| Entrée en vigueur | 1er mars 1994 |
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Le nouveau code pénal a été créé par plusieurs lois promulguées le , et introduit la notion juridique d'intérêts fondamentaux de la nation (livre IV, titre Ier).
Le projet de réforme commence par le travail d'une commission nommée par le président Valéry Giscard d'Estaing par un décret du , dont la composition avait été fixée par un décret du . Le président de cette commission est Maurice Aydalot, remplacé par la suite par Guy Chavanon, procureur général près la Cour de cassation. L'avant-projet définitif du livre I (dispositions générales), très critiqué par les pénalistes, est rejeté par l’Élysée le [1].
Après l'alternance de 1981, l'idée de refaire un code pénal est reprise par Robert Badinter, ancien avocat pénaliste devenu ministre de la Justice. Robert Badinter lui-même assume la présidence de la commission installée en 1975, dont la composition est radicalement modifiée[2]. Le projet de code est discuté au Parlement entre 1989 et 1991.
Le livre I est voté en 1991. Il est rapidement suivi par les livres II, III et IV.
Le nouveau code pénal (c'est ainsi qu'on l'appelle au début) résulte de plusieurs lois promulguées le [3] et entre en vigueur le .
Bien que le code reste en principe le même, avec le même titre de code pénal, il ne s'agit pas d'une modification ni même d'une refonte du Code pénal de 1810, mais d'une œuvre originale de composition et de rédaction, avec un nouveau plan, de nouveaux principes et une nouvelle formulation du droit.
Il introduit de nombreuses nouveautés, dont la responsabilité pénale des personnes morales (mis à part celle de l'État, art. 121-2), et alourdit les peines prévues pour la quasi-totalité des délits et des crimes.
Il supprime toutefois la notion de peine-fourchette. Dans l'ancien code pénal, à quasiment toutes les infractions était attribuée une peine avec un minimum et un maximum, auquel il était possible de déroger par le systèmes des circonstances aggravantes et atténuantes. Ce n'est plus le cas dans le code pénal de 1994, qui ne fixe qu'un maximum en dessous duquel le juge peut décider librement.
Le code pénal est composé de deux parties[4] :
Rompant avec l'usage d'autres codes législatifs comme le Code civil, le Code de procédure civile ou le Code de procédure pénale au sein desquels les numéros d'articles suivent un ordre croissant (articles 1, 2, 3, etc.) valide seulement à une période donnée, le Code pénal se lit de façon plus structurée. En effet, le premier article n'est pas l'article 1er, mais l'article 111-1, autrement dit le premier article du premier chapitre du premier titre du premier livre, de droite à gauche (i.e. sens de lecture gros-boutien). Ainsi, la lecture de la numérotation de l'article 432-1 dans la partie législative permet de remonter la structure hiérarchique de cette façon :
Cette numérotation des articles, dite décimale dans le 1.4.2. du guide de légistique de Légifrance, ne comporte pas de séparateur comme le point dans la numérotation par défaut des documents scientifiques composés sous LaTeX ce qui a l'avantage d'être plus compact mais limite à neuf au maximum le nombre des trois premiers niveaux hiérarchiques (viz. livre, titre et chapitre).
Les niveaux hiérarchiques suivants (viz. section, sous-section et paragraphe) ne sont pas pris en compte dans la numérotation, par exemple :
Ainsi, l'article n'est pas numéroté 132123-1 mais comme le numéro 16 de son chapitre (132-16). Cependant, une structure hiérarchique est possible via le numéro de l'article lui-même, par exemple :
Cette numérotation, qui provient des recueils de règlement administratif comme le Code général des collectivités territoriales, le Code de l'urbanisme, le Code général des impôts, permet d'intercaler et de rajouter rationnellement des nouveaux textes de loi sans devoir retrancher pour conserver la numérotation des articles. C'est donc une numérotation adaptée à une législation prévoyant une évolution permanente.
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