Conseil d'État (Colombie)

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Le Conseil d'État de la République de Colombie est la juridiction suprême chargée du contentieux administratif en Colombie. Le Conseil connaît des requêtes en annulation pour inconstitutionnalité ou illégalité des actes du Gouvernement National (sans préjudice des compétences de la Cour constitutionnelle), de la perte de qualité de parlementaire, et du contentieux des élections nationales. Il résout les litiges résultant des actes, contrats, faits, omissions et activités régies par le droit administratif, lorsque sont impliqués des entités publiques ou des particuliers lorsqu'ils exercent une fonction administrative. Il fixe également les règles jurisprudentielles que les autorités, magistrats et juges de la juridiction doivent suivre pour résoudre des cas similaires.

Faits en bref Fondation, Type ...

Histoire
Fondation	30 octobre 1817

Cadre
Type	Organe de conseil du Gouvernement national et haute-juridiction administrative
Siège	7-65 Rue 12, Bogota
Pays	Colombie
Coordonnées	4° 35′ 57″ N, 74° 04′ 32″ O
Langue	espagnol

Organisation
Membres	31 magistrats
Président	Jaime Enrique Rodríguez Navas
Vice-président	Óscar Dario Amaya Navas
Site web	www.consejodeestado.gov.co

Le Conseil d'État est en outre le principal organe de conseil du Gouvernement national colombien sur des questions concernant l'administration avec la Chambre de consultation et de la fonction publique, chargée de répondre aux demandes de consultation formulées par les ministres et les directeurs de départements administratifs. Il résout également les conflits de compétences entre les administrations et il est autorisé à présenter devant le Congrès de la République des projets de loi et de réforme à la Constitution colombienne^[1].

Le Conseil d'État est le plus haut juge de l'administration, il résout les litiges entre les particuliers et les administrations publiques ou entre lesdites administrations entre elles. Les décisions et les opinions du Conseil d'État garantissent la protection des droits des personnes et soutiennent la prise de décisions de l'État colombien, en veillant au renforcement et à la consolidation de la paix et du vivre ensemble.

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Fonctions

Le Conseil d'État est la juridiction suprême de l'ordre administratif colombien et l'organe consultatif suprême du Gouvernement national colombien. Il est composé de 31 magistrats. Le Conseil d'État a pour fonction :

de tenir lieu de cour suprême du contentieux administratif, conformément à la loi ;
de connaître des actions en annulation pour inconstitutionnalité des actes du Gouvernement national de Colombie, sans préjudice de la compétence de la Cour constitutionnelle ;
d'agir comme l'organe consultatif suprême auprès du Gouvernement colombien sur des questions administrative, son avis devant être obligatoirement suivi dans certains cas déterminés par la Constitution et la loi ;
de préparer la rédaction des projets de loi et de révision de la Constitution ;
de statuer sur la déchéance des membres du Congrès de la République de leur mandat.

C'est l'organe qui chapeaute et clôt l'ordre administratif colombien. Cette juridiction se penche sur les litiges entre les particuliers et l'administration, ainsi que sur les litiges entre les administrations elles-mêmes.

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Histoire

Le Conseil d'État a été créé par un Décret pris par Simón Bolívar le 30 octobre 1817, en s'inspirant du Conseil d'État français établi par Napoléon en 1799^[2]. En 1828, par Décret organique précisa qu'il serait composé du président du Conseil de Ministres, des Ministres Secrétaires d'État et d'au moins un conseiller par chacun des départements^[3]. En 1843 il fut aboli avec l'approbation de la Constitution de la Nouvelle-Grenade.

La Constitution de 1886 créa la possibilité de donner forme au Conseil d'État, mais cette disposition ne fut jamais mis en œuvre. Cette possibilité fut abolie par Rafael Reyes en 1905, et à nouveau rétablie en 1910. Mais ce n'est qu'à partir de 1914 qu'il est possible de parler d'un Conseil d'État comme institution dotée d'une existence réelle et matérielle.

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Composition et structure

Résumé

Contexte

Le Conseil d'État est un corps judiciaire collégial, composé de 31 magistrats ou Conseillers d'État. Il exerce ses fonctions par l'intermédiaire de 4 Chambres : la Chambre plénière, la Chambre du contentieux administratif, la Chambre de gouvernance et la Chambre de consultation et de la fonction publique. La Chambre du contentieux administratif se divise en 5 sections, et à son tour la deuxième section se subdivise en 2 sous-sections et la troisième section en 3 sous-sections. Les chambres sont ainsi composées :

Une Chambre plénière, composée de tous les membres du Conseil d'État ;
Une Chambre du contentieux administratif, composé de 27 magistrats ;
Une Chambre de consultation et de la fonction publique, comptant les 4 magistrats restants.

Il existe également une Chambre dite de gouvernance, qui rassemble le Président et le vice-président du Conseil d'État, les présidents de la Chambre de consultation et de la fonction publique et les présidents des sections de la Chambre du contentieux administratif^[4].

Chambre du contentieux administratif

La Chambre du contentieux administratif, qui rend des décisions juridictionnelles (à rebours de la Chambre de consultation que fonctionne comme organe consultatif pour Gouvernement national colombien), est divisée en cinq sections appelées Première section, Deuxième section, Troisième section, Quatrième section et Cinquième section, respectivement^[5].

Première section

Composée de 4 magistrats, cette section est compétente pour connaitre :

des requêtes liées à l'environnement ;
des requêtes sur des droits d'auteurs et des brevets ;
des recours contre les décisions des juridictions inférieures sur la déchéance du mandat de député ou de conseiller :
de l'expropriation administrative ;
des recours extraordinaires en révision contre les décisions des juridictions inférieures, liés à sa compétence
des recours extraordinaires pour l'unification de la jurisprudence dans le domaine de sa compétence ;
des demandes d'extension de jurisprudence dans des situations similaires ;
des demandes de radiation du rôle dans son domaine de compétence ;
de la violation de droits collectifs (requêtes collectives qui ne relèvent pas de la troisième section).
de la violation de droits fondamentaux (actions de tutelle).

Deuxième section

Composée de 6 magistrats, elle est elle-même subdivisée en deux sous-sections : la sous-section A et la sous-section B. Elle a compétence pour connaitre :

des actes administratifs pris par le Ministère du travail ;
des litiges de droit du travail concernant la reconnaissance et le paiement de primes, allocations ou salaires, ainsi que des situations de licenciement et restructuration d'entités publiques (suppression ou création de postes) ;
des reconnaissance et liquidation de pensions des enseignants, policiers, soldats, juges, parlementaires et autres agents publics ;
des recours extraordinaires en révision contre les décisions des juridictions inférieures, liés à sa compétence
des recours extraordinaires pour l'unification de la jurisprudence dans le domaine de sa compétence ;
des demandes d'extension de jurisprudence dans des situations similaires ;
des demandes de radiation du rôle dans son domaine de compétence ;
de la violation de droits fondamentaux (actions de tutelle).

Troisième section

Elle compte 9 magistrats, et est subdivisée en trois sous-section : A, B, et C.

Cette section connaît, principalement, des litiges contractuels entre les particuliers et l'État colombien, ainsi que de requêtes en indemnisation directe dans les recours en responsabilité extra-contractuelle des entités (grossièrement équivalent à la responsabilité civile traitée par les juridictions ordinaires, mais lorsque le dommage est imputé à une entité publique). Concrètement, elle connaît les litiges suivants :

des requêtes portant sur les contrats publics. Elle peut déclarer la validité ou la nullité d'un contrat, ordonner sa réformation ou déclarer son inexécution, entre autres choses ;
des requêtes visant à indemniser des dommages occasionnés par les activités de l'administration ou ses agents, aussi bien que la blessure, la mort, la dégradation ou la destruction du logement, la disparition forcée, le déplacement forcé, entre autres ;
des requêtes sur les domaines agraires, miniers et pétroliers ;
de l'expropriation en matière agraire ;
de requête concernant la propriété et la domanialité ;
de la nullité des arbitrages des litiges nés de contrats publics ;
des actions collectives ;
des violations de droits collectifs (actions collectives sur des sujets contractuels et de violation à la moralité administrative) ;
des recours extraordinaires en révision contre les décisions des juridictions inférieures, liés à sa compétence
des recours extraordinaires pour l'unification de la jurisprudence dans le domaine de sa compétence ;
des demandes d'extension de jurisprudence dans des situations similaires ;
de la violation de droits fondamentaux (actions de tutelle).

Quatrième section

Composée de 4 magistrats, elle statue dans les domaines suivants :

de la légalité des actes administratifs – hors ceux du travail –, pris par le Conseil national de politiques économiques et sociales (Conpes), la Superintendance financière, la Banque de la République, le Ministère de Commerce Extérieur et le Fonds de garantie des institutions financières ;
de la vente des participations de l'État à une société ;
de la procédure administrative de perceptions coatives ;
des recours extraordinaires en révision contre les décisions des juridictions inférieures, liés à sa compétence
des recours extraordinaires pour l'unification de la jurisprudence dans le domaine de sa compétence ;
des demandes d'extension de jurisprudence dans des situations similaires ;
des demandes de radiation du rôle dans son domaine de compétence ;
de la violation de droits fondamentaux (actions de tutelle).

Cinquième section

Elle comprend 4 magistrats et connait :

des requête en annulation des élections ;
des requêtes contre les acte pris dans le cadre d'un vote populaire ;
des requêtes contre les nominations au sein des entités et des administrations nationales
des demandes de constatation de vacances dans les administrations publiques ;
des recours extraordinaires en révision contre les décisions des juridictions inférieures, liés à sa compétence
des recours extraordinaires pour l'unification de la jurisprudence dans le domaine de sa compétence ;
des demandes d'extension de jurisprudence dans des situations similaires ;
des demandes de radiation du rôle dans son domaine de compétence ;
de la violation de droits fondamentaux (actions de tutelle).

Chambre plénière

La Chambre plénière est chargée la gestion administrative et procédurale du Conseil et des juridictions administratives sous sa responsabilité.

Elle choisit également le Président et le Vice-président du Conseil, les membres du Conseil d'État, les magistrats des Tribunaux administratifs, le Contrôleur général des comptes de Colombie, trois membres du Conseil supérieur de la magistrature, trois membres de la Cour constitutionnelle de Colombie. Elle propose trois candidats au poste de Procureur général de la Nation et désigne les membres du tribunal arbitral sur demande de la Chambre de commerce de Bogota.

Elle exerce également des fonctions disciplinaires, et émet un avis préalable avant que le Gouvernement n'autorise le passage ou le stationnement de troupes, navire ou aéronefs étrangers sur le sol national^[6].

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