loi fondamentale du Sri Lanka depuis 1978 De Wikipédia, l'encyclopédie libre
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La Constitution de la République démocratique socialiste du Sri Lanka (Constitution of the Democratic Socialist Republic of Sri Lanka) est actuellement la Constitution du Sri Lanka. Elle est promulguée la première fois par l'Assemblée Nationale du Sri Lanka le . C'est la seconde constitution de la république et la troisième depuis l'indépendance de Ceylan en 1948.
Faits en bref Titre, Pays ...
Constitution du Sri Lanka de 1978
Données clés
Première page de la Constitution du Sri Lanka de 1978
Pour organiser des élections partielles quand une vacance de député n'est pas remplacé par un membre du parti
6e Amendement
Interdiction de violer l'intégrité territoriale
Cet amendement est voté 2 semaines après le début de la guerre civile, et juste après les événements de Juillet noir. Il rend inconstitutionnel tous les partis politiques tamouls cherchant à obtenir l'état indépendant de l'Eelam Tamoul.
7e Amendement
En rapport avec les commissaires de le Haute cour de Justice, et la création du district de Kilinochchi
8e Amendement
Nomination du conseil du Président
9e Amendement
En rapport avec les fonctionnaires souhaitant participer à des élections
10e Amendement
Abroger la section exigeant la majorité au deux tiers du Parlement, en vertu de l'Ordonnance sur la sécurité publique
11e Amendement
Prévoir un budget fiscal sur l'ensemble de l'île; également relative aux séances de la cour d'appel
12e Amendement
Annulé
13e Amendement
Intègre la langue tamoul comme langue officielle du pays, et de l'anglais comme langue intermédiaire. Mise en place des Conseils provinciaux.
Cet amendement est négocié par l'Inde pour arrêter la guerre civile. La guerre avait commencé à cause de la loi Sinhala Only Act rendant la langue cingalaise seule langue officielle du pays.
14e Amendement
Extension de l'immunité du Président; Augmentation du nombre de députés à 225; Validité du référendum; Nomination de la commission pour la division des districts électoraux; Mise en place d'une représentation proportionnelle pour 1/8 du nombre total de députés; répartition des 29 membres une liste nationale
15e Amendement
Abroger l'article 96A pour éliminer les zones et réduire le point limite au 1 / 20ème
16e Amendement
Pour faire en sorte que les langues cingalaises et tamouls soient des langues d'administration et de législation
17e Amendement
Prendre des dispositions pour le Conseil constitutionnel et les commissions indépendantes
18e Amendement
Supprimer la phrase qui mentionne la limite de la réélection du Président à 2 mandats et proposer la nomination d'un conseil parlementaire qui décide de la nomination de postes indépendants comme les commissaires aux élections, les droits de l'homme et les juges de la Cour suprême
Misant sur sa victoire dans la guerre civile d', Mahinda Rajapaksa a été réélu Président en janvier 2010 pour un deuxième mandat. Moins de 6 mois plus tard, cet amendement est fortement vu comme anti-démocratique car il cherche à placer ces hommes aux postes qui doivent le juger, et cherche à obtenir un 3ème mandat inédit dans le pays.
19e Amendement
Annule le 18e amendement, tout en remettant en place le 17e amendement annulé, pour établir des Commissions Indépendantes; Supprimer les pouvoirs Présidentiels Exécutifs et limiter le mandat du Président à cinq ans. Le Président continue à opérer en tant que Chef de l'Etat, Chef du Gouvernement et chef des forces armées.
20e Amendement
Proposé
Tenir toutes les élections des conseils provinciaux le même jour[1].
