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Le contrôle de légalité est, en France, une procédure par laquelle le représentant de l'État (préfet le plus souvent) s'assure de la conformité à la loi des actes pris par les collectivités territoriales et certains établissements publics.
Le contrôle le plus connu est celui du préfet sur les collectivités locales, qui se fonde sur l'article 72, dernier alinéa, de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l'État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. » La procédure est précisée dans le code général des collectivités territoriales[1].
En raison du principe de libre administration des collectivités territoriales et de certains établissements publics, ce contrôle ne porte pas sur l'opportunité des actes pris par ces collectivités mais sur leur conformité à la loi.
La loi de décentralisation du a remplacé la tutelle administrative (contrôle a priori) par le contrôle de légalité.
Le contrôle de légalité à l'égard des collectivités territoriales n'est pas général. Il s'exerce seulement sur certains types d'actes administratifs énumérés dans le CGCT[2]. Les actes concernés sont par exemple :
Certains actes ne sont pas contrôlés :
Le contrôle est a posteriori : les actes sont exécutoires dès qu'ils ont été transmis au représentant de l'État, sans nécessité d'attendre un avis de celui-ci.
Enfin, le contrôle n'aboutit pas à l'annulation de l'acte, qui relève du juge administratif.
Le contrôle de légalité des préfets et représentants territoriaux de l'État porte sur des actes pris :
Des autorités spécialisées assurent également le contrôle de légalité des décisions prises :
Le contrôle de légalité porte sur au moins huit millions d'actes chaque année[12].
Afin de réduire les coûts de transmission, la loi prévoit désormais la possibilité de les transmettre sous forme électronique[13]. Cette dématérialisation du contrôle de légalité est conduite depuis 2005 dans le cadre du projet ACTES[14].
Les décisions prises par les collectivités territoriales sont exécutoires dès leur publication et leur transmission au Préfet. Le préfet n’exerce plus de contrôle a priori mais il peut attaquer les actes qu'il estime illégaux devant le juge administratif, seul en mesure d’en prononcer l’annulation[15].
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