Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
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La Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) est une juridiction administrative française spécialisée[1] compétente pour statuer en appel des décisions des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale relatives aux litiges liés à la tarification des prestations des établissements et services en application des articles L. 314-1, L. 314-9 et L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles[2].
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Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale
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En 2025, les TITSS et la CNTSS seront fusionnés avec les juridictions administratives de droit commun[3].