Cour nationale du droit d'asile
Juridiction examinant en premier et dernier ressort les recours contre les décisions de l'OFPRA en matière d'asile / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Pour les articles homonymes, voir CRR et Commission des recours des réfugiés.
La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) est une juridiction française de l'ordre administratif.
Faits en bref Fondation, Type ...
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Elle est créée en 1952 et porte alors le nom de Commission des recours des réfugiés.
Elle statue sur des recours (de plein contentieux[1]) formés contre des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) en matière d'asile.
Elle est située au 35 de la rue Cuvier, à Montreuil, en Seine-Saint-Denis.