Loading AI tools
De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Le droit kazakh est le droit de tradition civiliste appliqué au Kazakhstan.
La Constitution est la loi fondamentale de la république et a un effet direct sur tout le territoire kazakh[1].
Les lois constitutionnelles ne sont pas intégrées à un bloc de constitutionnalité mais sont soumises à la Constitution. Elles sont cependant supérieures aux traités internationaux[2].
Les traités internationaux ratifiés priment sur les lois et sont d'effet direct, à l'exception des situations où la promulgation d'une loi est nécessaire[3].
Les principes généraux du droit international sont intégrés au droit interne et l’État kazakh doit les respecter[4].
L'article 61(1) de la Constitution dispose que le pouvoir législatif est confié au Parlement (le Majilis et le Sénat)[5].
Les règlements sont les actes adoptés par le gouvernement[6] et contresignés par le Premier ministre du Kazakhstan[7].
Les directives sont les actes adoptés par le Premier ministre du Kazakhstan[8].
Le président de la République peut adopter des décrets et des règlements[9].
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.