Enrichissement illégitime
concept juridique en droit suisse / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Pour un article plus général, voir Enrichissement sans cause.
Ne doit pas être confondu avec Appropriation illégitime.
L'enrichissement illégitime est une règle suisse permettant d'exiger la restitution d'une somme reçue indument par une autre personne. Il est prévu aux articles 62 à 67 du Code des obligations[1].
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- Pierre Tercier et Pascal Pichonnaz, Le Droit des obligations, Zurich, Schulthess, , 5e éd. (1re éd. 1996), 500 p. (ISBN 978-3-7255-6640-2), § 37.
- Code des obligations (CO) du (état le ), RS 220, art. 62 à 67.