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Enrichissement illégitime
concept juridique en droit suisse De Wikipédia, l'encyclopédie libre
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Ne doit pas être confondu avec Appropriation illégitime.
L'enrichissement illégitime est une règle suisse permettant d'exiger la restitution d'une somme reçue indument par une autre personne. Il est prévu aux articles 62 à 67 du Code des obligations[1].
Cet article est une ébauche concernant le droit suisse.
Notes et références
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