Loading AI tools
De Wikipédia, l'encyclopédie libre
La loi du sur les groupes de combat et milices privées est une loi française qui est promulguée le afin de donner au président de la République la possibilité de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français. Elle est votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du .
La loi est aujourd'hui abrogée.
Ses dispositions ont été codifiées en 2012 à l'article L. 212-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure[grec 1] en ce qui concerne les critères de dissolution, et en 1992 à partir de l'article 431-15 du Code pénal[grec 2] en ce qui concerne les sanctions pénales liées à la dissolution.
C'est une loi de circonstance, votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du .
La dissolution des associations était déjà prévue par la loi du , renforcée par le décret-loi du [1], mais son application s'est révélée inefficace[alpha 1]. La loi du a permis d'y remédier pour dissoudre les ligues.
Une ordonnance du [2], dans le contexte de la guerre d'Algérie, a rendu les dispositions de cette loi applicables aux organisations provoquant en Algérie « des manifestations contraires à l'ordre public, lorsque ces manifestations ont été interdites par l'autorité compétente », ainsi que celles manifestant « leur solidarité, soit par des prises de position publique, soit dans l'action » avec des organisations dissoutes.
Elle a ensuite été utilisée pour dissoudre des organisations poursuivant d'autres buts : indépendantistes (algériennes, malgaches, bretonnes, corses, basques, antillaises, alsaciennes, kurdes, vietnamiennes, camerounaises), liées à la collaboration pendant l'occupation allemande, anti-indépendantistes pendant la guerre d'Algérie, d'extrême gauche, suprémacistes noires, ou encore islamistes.
En 2021, d'après l'historien Nicolas Lebourg, en omettant les associations islamistes locales et en ne conservant que les mouvements politiques, le bilan de toutes les dissolutions montre qu'elles concernent à 53 % l'extrême droite, le reste étant réparti entre l'extrême gauche et les mouvements séparatistes[alpha 2].
Une autre procédure de dissolution administrative d'associations et de groupements de fait a été créée après les attentats du ; elle a été introduite par la loi no 2015-1501 du [3], qui a créé un article 6-1 à la loi no 55-385 du relative à l'état d'urgence[4],[alpha 3].
Les critères permettant la dissolution d'une organisation sont définis à l'article L. 212-1 du Code de la sécurité intérieure[grec 1], reprenant l'article 1er de la loi du . Peuvent ainsi être dissous les associations ou groupements de fait :
La dissolution d'une organisation peut donc intervenir pour ses activités, sa forme d'organisation, ou ses buts[alpha 4].
La dissolution est prononcée par décret du président de la République en Conseil des ministres. Elle peut être contestée devant le Conseil d'État, lequel peut l'annuler par un arrêt.
Cette loi est modifiée à plusieurs reprises après son entrée en vigueur en 1936 :
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.