Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
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La loi du relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile, issue d'un projet de Brice Hortefeux, est un dispositif légal qui comporte des dispositions relatives à l'immigration, à l’intégration et au droit d'asile et a modifié le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle a suscité la polémique lors de son adoption principalement en raison d'une disposition qui autorise le recours aux tests génétiques pour prouver la filiation de candidats au regroupement familial.
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Pays | France |
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Branche | Droit des étrangers |
Loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration Loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
La loi comporte 64 articles, numérotés de 1 à 65. L'article 63, initialement dévolu à l'autorisation de statistiques ethniques, a été déclaré anticonstitutionnel par le Conseil constitutionnel et a disparu de la version publiée de la loi[1].