Loi pour la réforme politique
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La loi pour la réforme politique (Ley para la Reforma Política) a été approuvée le par les Cortes Españolas et soumise à référendum le . 77 % des inscrits ont pris part au vote et 94,17% des votants ont approuvé le texte. Approuvée par les parlementaires franquistes eux-mêmes, la loi impliquait la dissolution du régime et ouvrit la voie à la transition démocratique[1].
Titre | Ley 1/1977, de 4 de enero, para la Reforma Política |
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Référence | BOE-A-1977-165 |
Pays | Espagne |
Branche | Droit constitutionnel |
Gouvernement | Suárez I |
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Adoption | 4 janvier 1977 |
Promulgation | 5 janvier 1977 |
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La loi pour la réforme politique a été l'instrument qui a permis de mettre en place la transition démocratique qui a fait passer l'Espagne du régime autoritaire du Général Franco (une dictature militaire issue de la Guerre Civile) à un système constitutionnel démocratique (une monarchie parlementaire) telle que définie par la Constitution espagnole de 1978 après les élections générales de 1977.