Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
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La loi du relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), est une loi présentée par le gouvernement d'Édouard Philippe, destinée à faire grandir les entreprises françaises et repenser la place des entreprises dans la société[1].
Autre(s) nom(s) | Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises |
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Titre | Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises |
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Pays | France |
Langue(s) officielle(s) | (fr) |
Type | loi |
Branche | économie |
Législature | XVe législature de la Cinquième République française |
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Gouvernement | Gouvernement Édouard Philippe (2) |
Promulgation | 22 mai 2019 |
Lire en ligne
Ce projet de loi a pour but de donner les moyens nécessaires aux entreprises pour innover, se transformer, grandir et créer des emplois.
Les objectifs de ce projet de loi ont été annoncés officiellement par Bruno Le Maire le . Il a également indiqué que la loi viserait en partie à améliorer la performance des TPE et des PME[2],[3],[4].