Loi relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
La loi n° 93-122 du relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques[1], dite loi Sapin, est une loi française.
Cet article est une ébauche concernant le droit français.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.