Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
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La « loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs » du , appelée aussi loi sur la récidive ou loi Dati est issue du projet de loi du gouvernement Fillon, mis en œuvre par la garde des Sceaux, ministre de la Justice, Rachida Dati, et adopté par la commission mixte paritaire le .
Autre(s) nom(s) | Loi Dati |
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Titre | Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs |
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Référence |
Loi n°2007-1198 NOR : JUSX0755260L |
Pays | France |
Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit pénal |
Régime | Ve République |
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Gouvernement | François Fillon (3) |
Promulgation | 10 août 2007 |
Publication | JORF du 11 août 2007 |
Lire en ligne
Vie-publique.fr : panorama de la loi ; Légifrance : Texte de la loi
Loi relative à la prévention de la délinquance
(5 mars 2007)
Adoptée quelques mois après la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, cette loi comporte trois mesures principales :
- l'instauration de peines minimales en cas de récidive, dites « peines plancher » ;
- l'exclusion possible de l'excuse de minorité pour les récidivistes de plus de 16 ans ;
- l'injonction de soins, notamment pour les auteurs d'agressions sexuelles.
Cette loi a fait objet de nombreuses critiques de la part de l'opposition comme de la part des juristes[Qui ?]. L'opposition à l'Assemblée nationale et au Sénat a formé un recours devant le Conseil constitutionnel, au motif de l'inconstitutionnalité de plusieurs de ses dispositions. Le Conseil constitutionnel a décidé le que les dispositions invoquées devant lui étaient conformes à la Constitution sous certaines conditions (réserves d'interprétation).