Loi sur la laïcité de l'État
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La Loi sur la laïcité de l'État est une loi québécoise adoptée le par le Parlement du Québec. Elle est la première loi à disposer que « L’État du Québec est laïque » (article 1). Elle interdit le port de signes religieux aux employés de l'État en position d'autorité coercitive, ainsi qu'aux enseignants du réseau scolaire public, tout en reconnaissant un droit acquis aux personnes déjà en poste le , soit le jour précédant la présentation du projet de loi.
Titre | Loi sur la laïcité de l'État |
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Référence | RLRQ, c. L-0,3 |
Pays | Canada |
Province | Québec |
Type | Loi publique de gouvernement |
Législature | 42e législature (1re session) |
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Gouvernement | Gouvernement Legault |
Adoption | |
Sanction | |
Entrée en vigueur |
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Bien qu'elle recourt expressément aux dispositions de dérogation des chartes canadienne et québécoise, cette loi fut depuis son adoption l'objet de contestations judiciaires. Dans un jugement rendu le , la Cour d'appel du Québec confirme la validité de la loi, mais affirme, tout comme le jugement précédent de la Cour supérieure, que ses dispositions concernant le port de signes religieux ne peuvent s'appliquer aux élus de l'Assemblée nationale. Néanmoins, contrairement au juge de l'instance inférieure, les trois juges de la Cour d'appel stipulent que la Loi sur la laïcité doit s'appliquer aux commissions scolaires de la minorité d'expression anglaise[1]. Le , la commission scolaire anglophone English-Montréal annonce qu'elle porte la décision en appel devant la Cour suprême du Canada[2].