Normes de référence du contrôle de la constitutionnalité en France
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Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité en France sont les prescriptions juridiques inscrites dans la Constitution du 4 octobre 1958 au regard desquelles le Conseil constitutionnel apprécie la constitutionnalité des actes qui sont portés à son examen. Lorsque le Conseil constitutionnel contrôle les lois, il ne les contrôle pas forcément en vertu de la Constitution stricto sensu mais également en se rapportant à d’autres normes de contrôle, n’ayant pas valeur constitutionnelle.
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Pour designer l'ensemble des textes au regard desquels les lois sont contrôlées, une partie de la doctrine utilise l'expression « Bloc de constitutionnalité » de Louis Favoreu. De nos jours, on parle davantage de « normes de références du contrôle de constitutionnalité » plutôt que du « bloc de constitutionnalité ». Il est essentiel de distinguer les normes de référence qui sont inscrites dans le texte de la Constitution et celles dégagées par le Conseil constitutionnel.