Plafond de ressources de la CMU-C
De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Le plafond de ressources de la CMU-C est, en France, le montant que les ressources d'une personne ne doivent pas dépasser pour qu'elle puisse bénéficier de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle. Il est défini par l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale[1].
Il est également utilisé pour l'attribution d'autres prestations sociales, telles que le tarif de première nécessité ou l'aide médicale d'État.