Poursuite (droit)
action en justice intentée contre une personne / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un contexte de droit pénal. En droit civil canadien, on favorisera le terme « action civile » (plutôt que poursuite civile)[1].
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En Suisse, l'expression « mettre aux poursuites » signifie intenter une action ayant pour objet une somme d'argent ou des sûretés à fournir dans le cas d'une dette. L'action se fait sur la base de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (abrégée LP)[2].