Procédures relatives au bail commercial
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Le bail commercial étudié en cet article, concerne exclusivement celui qui a été conclu ou renouvelé depuis le , en application du décret du répertorié sous Identifiant Européen de la Législation (European Legislation Identifier, ELI)[1]. Depuis le [2], en matière civile, le recours à un Avocat est obligatoire pour l'ensemble des questions relatives aux baux commerciaux (de même pour les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé). En cette matière, les parties sont donc tenues de constituer Avocat[note 1] devant le tribunal judiciaire[3]. Ce principe a été fixé par l'article 4 du décret n° 2019-1333 du réformant la procédure civile[4].
Article principal : Bail commercial (droit français).
Faits en bref Branche, Version en vigueur ...
Procédures relatives au bail commercial (droit français)
Branche | Droit commercial |
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Version en vigueur | 18 juin 2014 |
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