Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
résolution de l'Assemblée générale des Nations unies adoptée le 10 décembre 2008 / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
Le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est un traité international établissant des mécanismes de plainte et d'enquête pour le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Il est adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le et ouvert à la signature le . En février 2024, le Protocole compte 46 signataires et 28 États parties[1]. Il est entré en vigueur le [2].
Faits en bref Signé, Effet ...
Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Signé | 10 décembre 2008 |
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Effet | 5 mai 2013 |
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