Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
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Le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées est un accord parallèle à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il a été adopté le 13 décembre 2006 et est entré en vigueur en même temps que sa convention mère le 3 mai 2008[1]. En février 2024, il comptait 94 signataires et 106 États parties [2].
Faits en bref Effet ...
Protocole facultatif à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
Effet |
3 mai 2008 (10 ratifications et entrée de force de la Convention relative aux droits des personnes handicapées) |
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