Top Qs
Chronologie
Chat
Contexte

Actus reus

De Wikipédia, l'encyclopédie libre

Remove ads

Actus reus est le terme latin signifiant l'acte de culpabilité (l'élément externe ou objectif d'une infraction criminelle). C'est un élément essentiel dans la détermination d'un crime.

Ainsi, lorsqu'aucun doute raisonnable ne subsiste par suite de la démonstration de la preuve, l'acte de culpabilité, prouvé de concert avec l'intention de l'individu de commettre une infraction criminelle (mens rea), crée la responsabilité criminelle de l'accusé dans les juridictions criminelles qui suivent le système de la common law (Canada, Australie, Nouvelle-Zélande, États-Unis, Royaume-Uni, Irlande).

L'actus reus a lui-même trois composantes : l'élément matériel, l'élément volontaire minimal et le lien de causalité[1].

Remove ads

Voir aussi

Notes et références

Loading related searches...

Wikiwand - on

Seamless Wikipedia browsing. On steroids.

Remove ads